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Nouveaux textes, instructions de l’administration et décisions de justice, et ce qu’ils changent concrètement pour une société établie en France.
Une voiture de société laissée à un salarié qui réside en France peut rendre la TVA exigible ici, et non dans le pays de l’employeur. Beaucoup d’entreprises étrangères n’y voyaient jusqu’ici qu’un avantage en nature. Depuis une instruction allemande du 3 mars 2026, la question se pose autrement. Une location, pas un avantage en nature […]
La réforme de la facturation électronique s’applique depuis le 1er septembre 2026. L’administration a annoncé qu’elle traiterait avec mesure les entreprises de bonne foi qui butent sur un obstacle technique. La tolérance est réelle, mais elle est étroite : elle porte sur les incidents, pas sur le calendrier. Le calendrier n’a pas bougé Une tolérance n’est […]
Pour une société étrangère disposant d’un numéro de TVA français mais sans « établissement stable » en France, tout repose sur une distinction que la réforme ne met pas en avant. Deux obligations, deux logiques L’e-invoicing de l’article 289 bis du Code général des impôts vise en principe les opérations entre deux entreprises établies en France. Une […]
Une société étrangère sans « établissement stable » en France peut être tenue à l’e-reporting. Le critère n’est pas l’implantation mais la redevabilité : dès qu’elle réalise une opération réputée située en France pour laquelle elle doit acquitter la TVA française, elle transmet les données correspondantes à l’administration. Trois échéances, pas une La date de départ dépend du […]
En matière de TVA, ce qui compte n’est pas l’endroit où la prestation est physiquement réalisée, mais celui où elle est réputée se situer. C’est cette règle de territorialité qui désigne le pays taxateur, le taux et le redevable. Elle découle de la directive 2006/112/CE et figure aux articles 259 et suivants du Code général […]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025. Contre bien des pronostics, elle a franchi toutes les étapes parlementaires dans les délais, et le Conseil constitutionnel en a validé l’essentiel. Neuf mesures concernent directement les employeurs. Certaines s’appliquent depuis le 1er janvier, d’autres […]
Chaque fin d’exercice, une filiale française reçoit son ajustement de prix de transfert. La question qui suit n’est pas comptable mais fiscale : faut-il une facture, et faut-il de la TVA dessus ? En 2025, la réponse n’est toujours pas écrite. Deux régimes qui ne mesurent pas la même chose La TVA retient comme base la contrepartie […]
Les véhicules de tourisme sont historiquement exclus du droit à déduction de la TVA. Un rescrit du 30 avril 2025 ouvre une brèche dans cette règle, et elle est large. Elle tient à un seul point : l’existence d’une contrepartie. Ce que la Cour a jugé L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du […]
Depuis le 1er février 2025, l’avantage en nature d’un véhicule mis à disposition d’un salarié se calcule sur des taux nettement plus élevés. La base juridique est l’article 3 de l’arrêté du 25 février 2025. Pour une entreprise qui a plusieurs voitures de fonction, l’écart se voit dès la première paie. Ce qui a changé […]
Le titre-restaurant n’est obligatoire nulle part. Beaucoup d’entreprises en distribuent quand même, et dès qu’elles le font, une série de règles s’applique. Voici l’état au 14 février 2025. Aucune obligation, mais une règle d’égalité Rien n’oblige un employeur à distribuer des titres-restaurant. Il peut préférer une prime de déjeuner ou un restaurant d’entreprise. En revanche, […]
Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2024. Quatre mesures visent directement les entreprises. Voici leur teneur au moment du dépôt. Une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros supporteraient une contribution exceptionnelle assise sur […]
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