Actualités

Articles sur la fiscalité française.

Nouveaux textes, instructions de l’administration et décisions de justice, et ce qu’ils changent concrètement pour une société établie en France.

Paie et RH

Abonnements de transport pris en charge à 75 % : et en 2027 ?

Tout employeur doit prendre en charge 50 % du prix des abonnements de transport public de ses salariés pour leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail, par exemple le passe Navigo. En 2026, il peut aller jusqu’à 75 % sans impôt ni cotisations sur la part supplémentaire. Ce régime prend fin le 31 décembre […]

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Paie et RH

Prime carburant, le plafond relevé vaut pour toute l’année 2026

Le plafond relevé de la « prime carburant » vaut pour toute l’année 2026. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) l’a précisé dans un communiqué du 30 octobre 2026 : jusqu’à 1 000 € par salarié peuvent être versés sans cotisations sociales, sans proratisation selon la date d’entrée en vigueur. Les sommes déjà versées depuis janvier s’imputent sur […]

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Fiscalité

Les députés votent un nouveau calcul de l’IS pour les groupes étrangers

Mise à jour du 12 novembre 2026 : le 4 novembre au soir, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances, par 458 voix contre et aucune pour. C’est le texte initial du Gouvernement, sans cet amendement, qui a été transmis au Sénat. La mesure ne figure donc plus dans le […]

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Paie et RH

Les aides de l’État aux commerces dégradés les 17 et 18 octobre

Lors des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, plusieurs milliers de commerces ont été dégradés ou pillés en France. Le Gouvernement a annoncé le 20 octobre un ensemble de mesures pour les entreprises touchées. En voici l’essentiel. Salariés et cotisations Activité partielle : les salariés empêchés de travailler perçoivent 60 % de leur rémunération brute, […]

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Fiscalité

TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027

Au 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition disparaît en matière de TVA. Les entreprises qui déposent aujourd’hui une seule déclaration annuelle passent au régime réel normal : déclaration trimestrielle jusqu’à 1 million d’euros de chiffre d’affaires, mensuelle au-delà. L’administration opère la bascule elle-même, sans démarche de l’entreprise. Le régime actuel Au régime simplifié, une entreprise dépose une […]

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Fiscalité

Voiture de société : la TVA suit le domicile du salarié

Une voiture de société laissée à un salarié qui réside en France peut rendre la TVA exigible ici, et non dans le pays de l’employeur. Beaucoup d’entreprises étrangères n’y voyaient jusqu’ici qu’un avantage en nature. Depuis une instruction allemande du 3 mars 2026, la question se pose autrement. Une location, pas un avantage en nature […]

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Facturation électronique

Facturation électronique : ce que la tolérance de démarrage couvre

La réforme de la facturation électronique s’applique depuis le 1er septembre 2026. L’administration a annoncé qu’elle traiterait avec mesure les entreprises de bonne foi qui butent sur un obstacle technique. La tolérance est réelle, mais elle est étroite : elle porte sur les incidents, pas sur le calendrier. Le calendrier n’a pas bougé Une tolérance n’est ni […]

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Facturation électronique

E-reporting dès septembre 2026 : trois situations à vérifier

Pour une société étrangère disposant d’un numéro de TVA français mais sans « établissement stable » en France, tout repose sur une distinction que la réforme ne met pas en avant. Deux obligations, deux logiques L’e-invoicing de l’article 289 bis du Code général des impôts vise en principe les opérations entre deux entreprises établies en France. Une […]

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Facturation électronique

E-reporting sans « établissement stable » : qui est concerné, et quand

Une société étrangère sans « établissement stable » en France peut être tenue à l’e-reporting. Le critère n’est pas l’implantation mais la redevabilité : dès qu’elle réalise une opération réputée située en France pour laquelle elle doit acquitter la TVA française, elle transmet les données correspondantes à l’administration. Trois échéances, pas une La date de départ dépend du […]

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Fiscalité

TVA et services transfrontaliers : le lieu d’exécution ne décide pas

En matière de TVA, ce qui compte n’est pas l’endroit où la prestation est physiquement réalisée, mais celui où elle est réputée se situer. C’est cette règle de territorialité qui désigne le pays taxateur, le taux et le redevable. Elle découle de la directive 2006/112/CE et figure aux articles 259 et suivants du Code général […]

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Paie et RH

LFSS 2026 : neuf mesures qui touchent la paie

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025. Contre bien des pronostics, elle a franchi toutes les étapes parlementaires dans les délais, et le Conseil constitutionnel en a validé l’essentiel. Neuf mesures concernent directement les employeurs. Certaines s’appliquent depuis le 1er janvier, d’autres s’échelonnent […]

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Transfrontalier

Ajustements de prix de transfert : ce que la TVA en fait, côté français

Chaque fin d’exercice, une filiale française reçoit son ajustement de prix de transfert. La question qui suit n’est pas comptable mais fiscale : faut-il une facture, et faut-il de la TVA dessus ? En 2025, la réponse n’est toujours pas écrite. Deux régimes qui ne mesurent pas la même chose La TVA retient comme base la contrepartie […]

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L’un de ces sujets vous concerne ?

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brièvement.

Un article met en perspective. Savoir si un changement touche votre maison, et comment, demande un regard sur vos chiffres. Écrivez-nous de quoi il s’agit.

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