La réforme de la facturation électronique s’applique depuis le 1er septembre 2026. L’administration a annoncé qu’elle traiterait avec mesure les entreprises de bonne foi qui butent sur un obstacle technique. La tolérance est réelle, mais elle est étroite : elle porte sur les incidents, pas sur le calendrier.
Le calendrier n’a pas bougé
Une tolérance n’est ni un report ni une suspension. Trois échéances continuent de courir, exactement comme avant l’annonce.
| À partir du | Qui | Quelle obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | toutes les entreprises entrant dans le champ | recevoir les factures par une « plateforme agréée » (anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire », PDP) |
| 1er septembre 2026 | grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | émettre par cette voie et transmettre les données de transaction et de paiement |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | émettre par voie électronique et transmettre l’« e-reporting » |
Ce que l’administration regarde
Ce n’est pas la panne qui décide, c’est ce que l’entreprise en a fait. L’administration examine la réalité de la difficulté, les démarches effectivement engagées pour y remédier, et la proportion entre l’incident et la sanction envisagée.
La ligne de partage est nette. D’un côté, une difficulté réelle et documentée, avec des mesures correctrices déjà prises. De l’autre, l’inertie, l’évitement délibéré et le refus durable d’entrer dans le dispositif. Le premier cas relève de la tolérance. Le second n’en relève pas.
Les incidents visés
L’approche annoncée vise des situations passagères :
- l’indisponibilité d’une « plateforme agréée » ;
- une erreur de transmission ou d’adressage d’une facture ;
- un défaut du logiciel de comptabilité ou de facturation ;
- la défaillance d’un éditeur, d’une plateforme ou d’un autre prestataire.
L’activité continue pendant la panne
Le guide pratique de la DGFiP est explicite sur ce point : l’activité économique doit pouvoir se poursuivre. Une facture transmise provisoirement par courriel, en PDF ou sur papier ne peut pas être écartée pour ce seul motif.
Si elle correspond à une opération réelle et porte les mentions nécessaires à son traitement, elle se comptabilise et se paie. Le droit à déduction de la TVA s’apprécie comme d’habitude, au regard des conditions de fond et de forme.
Reste la régularisation, et c’est là que les dossiers se compliquent. Lorsque le fournisseur est déjà tenu d’émettre par voie électronique, la facture doit repasser par le circuit prévu. Cette reprise se prépare : sans précaution, elle produit un double paiement, une double écriture ou une double déduction de TVA.
Ce qu’il faut faire dès maintenant
- Désigner une « plateforme agréée », ou vérifier que le raccordement existant fonctionne.
- Documenter chaque incident avec son message d’erreur, son horodatage et la facture concernée.
- Conserver les échanges avec la plateforme, l’éditeur et les autres prestataires.
- Basculer sans attendre les flux qui fonctionnent déjà.
- Réserver la voie de secours aux seules opérations touchées.
- Corriger et retransmettre dans les meilleurs délais.
- Vérifier à chaque retransmission qu’aucun doublon n’a été créé.
Ce qui compte, au bout du compte, c’est de pouvoir montrer une trajectoire de mise en conformité qui n’a pas été interrompue.
Source : guide pratique de la DGFiP sur la facturation électronique.