Dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté par 74 voix contre 72 un amendement au projet de loi de finances pour 2027 qui changerait la manière d’imposer les groupes étrangers en France. Le bénéfice imposable ne serait plus celui que déclarent les sociétés françaises, mais une part du bénéfice mondial du groupe, calculée d’après le chiffre d’affaires réalisé en France. Le Gouvernement s’y est opposé, et la mesure a peu de chances de figurer dans la loi de finances définitive.
Ce que prévoit l’amendement
L’amendement n° I-3945, déposé par le député Nicolas Sansu (groupe Gauche démocrate et républicaine), créerait un article 209-0 A bis du CGI. Il vise les groupes dont la société mère est établie hors de France et dont le chiffre d’affaires total dépasse 100 millions d’euros.
- le bénéfice imposable en France serait la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France, appliquée au bénéfice d’ensemble du groupe
- une société du groupe, choisie par le groupe ou désignée par l’administration, serait seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû en France par l’ensemble du groupe
- pour chaque État où le groupe est présent, les sociétés concernées déclareraient leurs implantations, la nature de l’activité, le chiffre d’affaires et le résultat avant impôt
- en cas de refus, le texte prévoit une interdiction d’exercer sur le territoire français
L’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027. Le Gouvernement devrait en outre remettre au Parlement, dans les trois mois, un rapport sur les conventions fiscales à renégocier pour éviter les doubles impositions.
Une mesure très incertaine
Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, a donné un avis défavorable : selon lui, les conventions fiscales ne permettent à la France d’imposer que les entreprises situées en France. Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a jugé l’amendement « très mauvaise idée ».
Le vote d’un amendement n’en fait pas une loi. Au 4 novembre, l’Assemblée examinait encore la première partie du projet de loi de finances, consacrée aux recettes. Si cette partie est rejetée, c’est le texte initial du Gouvernement, sans les amendements adoptés jusque-là, qui sera transmis au Sénat. Pour l’adoption définitive, le Gouvernement pourrait recourir à l’article 49.3 de la Constitution et retenir les amendements de son choix.
Ce que cela changerait pour un groupe allemand
Aujourd’hui, la filiale française d’un groupe allemand est imposée sur son propre résultat, qui dépend des prix de transfert. Avec la règle votée, c’est le chiffre d’affaires réalisé en France qui fixerait la part du bénéfice du groupe imposée en France, quel que soit le résultat de la filiale. Pour une filiale de distribution à forte activité et faible marge, la base imposable pourrait augmenter nettement. Et tant que les conventions fiscales ne seraient pas adaptées, le risque de double imposition resterait entier, comme le reconnaît le texte lui-même.
Rien n’est décidé à ce stade. Nous suivons la suite de la procédure budgétaire et reviendrons sur le sujet si la mesure devait être retenue dans la loi de finances. Prix de transfert et conseil transfrontalier
Sources : Assemblée nationale, amendement n° I-3945 au projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), adopté le 27 octobre 2026 ; LCP, 28 octobre et 3 novembre 2026. À jour au 4 novembre 2026.