Une mission de trois jours suit les mêmes règles.

Deux dossiers, deux administrations

Avant le départ : la déclaration

L’employeur qui détache adresse une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation, avant le début du détachement. Elle se fait en langue française, par le téléservice SIPSI du ministère chargé du travail.

L’employeur désigne également un représentant de l’entreprise sur le territoire national, chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant la durée de la prestation. La déclaration indique ses coordonnées électroniques et téléphoniques, ainsi que le lieu de conservation des documents ou les modalités d’y accéder depuis la France.

Le socle du droit français

Quelle que soit la loi applicable au contrat de travail, l’article L. 1262-4 du code du travail soumet le salarié détaché à onze matières du droit français. Elles couvrent notamment :

• les libertés individuelles et collectives, la non-discrimination et l’égalité professionnelle ;
• la protection de la maternité, les congés de maternité et de paternité, les congés pour événements familiaux ;
• les conditions de mise à disposition et les garanties dues aux salariés temporaires, ainsi que l’exercice du droit de grève ;
• la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et les règles protectrices des jeunes travailleurs ;
• la rémunération au sens de l’article L. 3221-3, le paiement du salaire et les majorations pour heures supplémentaires ;
• la santé et la sécurité au travail, l’âge d’admission au travail, l’emploi des enfants ;
• le travail illégal, et le remboursement des frais de transport, de repas et d’hébergement.

C’est la rémunération qui surprend le plus souvent. La comparaison se fait poste par poste : un salaire parfaitement régulier dans le pays d’origine ne garantit pas la conformité en France.

Le certificat « A1 »

• La duréeLe maintien au régime de l’État d’envoi repose sur l’article 12 du règlement (CE) n° 883/2004. La durée prévisible du travail ne doit pas dépasser vingt-quatre mois.
• Le remplacementLe salarié ne doit pas être envoyé en remplacement d’une autre personne détachée. Un relais mal préparé fait tomber le maintien.
• Au-delà de deux ansLa prolongation n’est pas automatique. Elle suppose un accord entre les institutions des deux États, sur le fondement de l’article 16 du même règlement.

Les sanctions

L’article L. 1264-3 du code du travail fixe le cadre. L’amende administrative s’élève au maximum à 4 000 euros par salarié détaché, et à 8 000 euros en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter de la notification de la première amende. Le montant total ne peut dépasser 500 000 euros.

L’autorité administrative tient compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de l’auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que de ses ressources et de ses charges.

Qui fait quoi

Notre part

La préparation en quatre étapes.

1. 1Qualifier la missionPrestation de service, mobilité intragroupe, mise à disposition de personnel : la catégorie détermine les obligations et le contenu de la déclaration.
2. 2Préparer les deux dossiers en parallèleDemande de certificat « A1 » d’un côté, déclaration SIPSI et désignation du représentant de l’autre.
3. 3Vérifier la rémunération dueLe socle français s’applique à la rémunération et aux majorations, poste par poste.
4. 4Préparer le contrôleDocuments traduits, accessibles depuis la France, et un interlocuteur joignable pendant toute la durée de la prestation.

Les décisions d’organisation restent les vôtres. Nous qualifions la mission, nous déposons la déclaration et nous tenons les pièces prêtes avant que la personne prenne la route.

Le moment utile : avant le départ, pas le jour même. La déclaration est préalable par nature, et un contrôle sur le chantier ne laisse pas le temps de la régulariser.