Les véhicules de tourisme sont historiquement exclus du droit à déduction de la TVA. Un rescrit du 30 avril 2025 ouvre une brèche dans cette règle, et elle est large. Elle tient à un seul point : l’existence d’une contrepartie.
Ce que la Cour a jugé
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 janvier 2021, affaire C-288/19, distingue deux situations.
Un véhicule mis gratuitement à disposition d’un salarié, sans contrepartie réelle, n’est pas une prestation taxable. L’existence d’un avantage en nature ne change rien à cette analyse.
En revanche, dès qu’une contrepartie explicite existe, un paiement direct ou une réduction de salaire stipulée au contrat, la mise à disposition devient une location. Elle est alors soumise à la TVA, localisée dans l’État de résidence du salarié.
Ce que l’administration en tire
Le rescrit ACTU-2024-00164, publié le 30 avril 2025, confirme que l’employeur est redevable de la TVA dans les cas de mise à disposition avec contrepartie.
Il va plus loin. La TVA sur l’achat, la location, l’entretien et la réparation du véhicule devient intégralement déductible, à condition que le véhicule soit affecté dès l’origine à une activité locative envers un salarié.
| Mise à disposition | TVA due par l’employeur | Droit à déduction |
|---|---|---|
| sans contrepartie réelle | non | exclusion historique |
| avec contrepartie explicite | oui, dans l’État de résidence du salarié | déduction intégrale sur achat, location, entretien et réparation |
Ce que cela change en pratique
Une entreprise qui met des véhicules à disposition à titre onéreux peut récupérer la TVA correspondante. Et là où des droits à déduction ont été omis, une régularisation du passé entre dans le champ du possible.
Le point de départ n’est pas le véhicule mais le contrat. La question à trancher est de savoir si une contrepartie identifiable existe, et si elle est écrite. Vient ensuite l’examen de la politique de flotte, puis celui des effets connexes : droit social, paie, fiscalité directe. Aucun de ces trois ne se règle après coup. Voir le conseil fiscal
L’évaluation de l’avantage en nature suit d’autres règles, et elles ont changé au 1er février 2025. Les taux d’évaluation
Sources : CJUE, 20 janvier 2021, affaire C-288/19 ; rescrit ACTU-2024-00164 du 30 avril 2025.