Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2024. Quatre mesures visent directement les entreprises. Voici leur teneur au moment du dépôt.
Une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés
Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros supporteraient une contribution exceptionnelle assise sur l’impôt sur les sociétés. La contribution ne serait pas déductible et s’appliquerait dès l’exercice clos au 31 décembre 2024, avec des taux réduits pour l’exercice suivant.
| Chiffre d’affaires | Taux |
|---|---|
| de 1 à 3 milliards d’euros | 20,6 % |
| plus de 3 milliards d’euros | 41,2 % |
Une taxe de 8 % sur les rachats d’actions
Même seuil d’un milliard d’euros. Une réduction de capital consécutive à un rachat d’actions serait taxée à 8 %. La mesure s’applique depuis le 10 octobre 2024 et n’est pas déductible du résultat.
Ce qui touche les PME et les TPE
L’aide à l’apprentissage passerait de 6 000 à 4 500 euros par apprenti. Les allégements de cotisations sociales seraient réduits, ce qui renchérirait le coût des arrêts maladie.
La suppression de la CVAE repoussée à 2028
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises était prévue pour 2024. Le projet la reporte à 2028, la baisse progressive s’étalant jusqu’en 2030.
Pour une filiale française pilotée depuis l’étranger, c’est la mesure la plus concrète des quatre. Les deux premières visent des seuils que peu d’entreprises atteignent ; la CVAE, elle, figure chaque année dans les comptes. Voir le conseil fiscal
Un projet n’est pas une loi. Le texte adopté peut s’écarter de la version déposée, et les montants cités valent pour le 27 septembre 2024.
Source : projet de loi de finances pour 2025, déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2024.