Lors des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, plusieurs milliers de commerces ont été dégradés ou pillés en France. Le Gouvernement a annoncé le 20 octobre un ensemble de mesures pour les entreprises touchées. En voici l’essentiel.
Salariés et cotisations
- Activité partielle : les salariés empêchés de travailler perçoivent 60 % de leur rémunération brute, 100 % au SMIC. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’État rembourse l’intégralité de cette indemnité pour les heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027.
- Cotisations patronales : les Urssaf permettent de reporter jusqu’à douze mois le paiement des cotisations des trois prochains mois, avec remise des pénalités et majorations de retard.
La prise en charge intégrale suppose une autorisation d’activité partielle au motif « sinistre », un dépôt de plainte et, le cas échéant, la déclaration du sinistre à l’assureur. La demande se dépose sur activitepartielle.emploi.gouv.fr, dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle.
Trésorerie
- Impôts : sur demande au service des impôts des entreprises, étalement des charges fiscales sans frais ni majoration, délais de dépôt ou de paiement et remise de pénalités. La DGFiP accélère aussi le remboursement des crédits de TVA, des excédents d’impôt sur les sociétés et des crédits d’impôt.
- Prêt Bpifrance : prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 € sur trois ans, demandé sur une plateforme en ligne, pour reconstituer les stocks et honorer les échéances les plus proches.
- Chambres de métiers et de l’artisanat : aide d’urgence jusqu’à 1 500 € par leur fonds de solidarité.
- Fonds de soutien : les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des dommages importants et une perte d’activité recevront une aide forfaitaire, en pourcentage du chiffre d’affaires et plafonnée. Les modalités restent à préciser.
Assurances et banques
France Assureurs porte le délai de déclaration des sinistres à 30 jours et annonce des acomptes immédiats ainsi que la prise en charge de la mise en sécurité des locaux. Deux assureurs suppriment en outre les franchises. Le Gouvernement demande aux banques des solutions adaptées pour les entreprises à court de trésorerie.
À qui s’adresser
Le numéro national 0 806 807 807, non surtaxé, répond aux questions des entreprises. Dans chaque département, les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) accompagnent les démarches. Les artisans joignent leur chambre de métiers au 3006.
Si votre société est concernée, nous regardons avec vous quelles mesures s’appliquent et préparons les démarches auprès de l’Urssaf et du service des impôts. Paie et RH en France
Sources : ministère de l’Économie, communiqué de presse n° 1138 du 20 octobre 2026 ; info.gouv.fr, « Dégradations de commerces : les mesures de soutien du Gouvernement », 21 octobre 2026 ; ministère du Travail et des Solidarités, FAQ du 20 octobre 2026. À jour au 23 octobre 2026.