Conseil fiscal
La question n’est pas le taux, c’est la qualification.
Le taux de l’impôt sur les sociétés se lit dans un tableau. Ce qui décide réellement de votre charge fiscale en France, c’est autre chose : si votre présence constitue un « établissement stable », quels flux relèvent de la TVA française, et comment vos prix de transfert se justifient.
Ce que cela comprendTrois questions décident, le reste en découle.
Pour un groupe étranger présent en France, la fiscalité se joue rarement sur les barèmes. Elle se joue sur trois qualifications : êtes-vous établi en France ? Quels flux relèvent de la TVA française ? Et vos transactions intragroupe tiennent-elles devant un contrôle ?
Ces trois réponses commandent tout le reste — les déclarations à déposer, les retenues à la source, la documentation à tenir prête. Elles ne se lisent pas dans un texte, elles s’apprécient au vu des moyens humains et techniques réellement présents et de la réalité des flux.
Nous prenons ces questions en amont, pas au moment où l’administration les pose. Et nous écrivons les réponses : une position qui n’est pas documentée ne se défend pas trois ans plus tard.
Ce que cela comprend
De la déclaration courante à la défense d’une position.
Impôt sur les sociétés
La « liasse fiscale », les acomptes et la liquidation, avec le suivi des échéances — et le rapprochement entre le résultat comptable et le résultat fiscal.
TVA
Immatriculation, déclarations périodiques, demandes de remboursement, état récapitulatif des clients et enquête sur les échanges de biens. Et la qualification des flux en amont, là où se logent les redressements.
« Établissement stable »
L’analyse de votre présence en France — moyens humains, moyens techniques, pouvoir de conclure — et la position écrite qui en découle. La réponse peut différer selon qu’il s’agit de la TVA ou de l’impôt sur les bénéfices.
Représentation fiscale
Une entreprise établie hors de l’Union européenne, sans établissement stable en France et y réalisant des opérations imposables à la TVA, doit désigner un représentant fiscal établi en France. Nous vérifions si vous êtes concerné et organisons la désignation.
Prix de transfert
La documentation locale, la cohérence avec le dossier du groupe et la justification des flux intragroupe — prête avant la demande, pas rédigée après.
Retenues à la source
Dividendes, intérêts et redevances vers la maison mère, avec l’application de la convention fiscale applicable et les formalités qui conditionnent le taux réduit.
Impôts locaux
La cotisation foncière des entreprises et, tant qu’elle subsiste, la cotisation sur la valeur ajoutée — y compris le rattachement des établissements, souvent mal déclaré la première année.
Contrôle fiscal
L’accompagnement du début à la fin : préparation des pièces, réponses aux demandes, discussion des points soulevés et suites à donner. Les sujets internationaux sont aujourd’hui au centre des vérifications.
Questions fréquentes
Sur les obligations, les seuils et les contrôles.
Les questions qui reviennent chez les groupes étrangers dont l’activité en France démarre ou change de nature.
Champ d’application
Qu’est-ce qui déclenche un « établissement stable » ?
Ce n’est pas une boîte à cocher. On regarde les moyens humains et techniques réellement présents, leur permanence, et le pouvoir de conclure des contrats. Un salarié en télétravail, un stock, un chantier durable ou un agent dépendant peuvent suffire selon les circonstances.
La qualification retenue pour la TVA ne coïncide pas nécessairement avec celle de l’impôt sur les bénéfices, ni avec celle de la convention fiscale. On peut avoir l’un sans l’autre.
Devons-nous désigner un représentant fiscal ?
Une entreprise établie hors de l’Union européenne, sans établissement stable en France et qui y réalise des opérations imposables à la TVA, doit désigner un représentant fiscal établi en France. Les entreprises établies dans l’Union — dont l’Allemagne — ne sont pas soumises à cette obligation.
Documentation et contrôle
Devons-nous documenter nos prix de transfert ?
L’obligation dépend de seuils et de l’appartenance à un groupe. Indépendamment du seuil, l’administration peut demander la justification des flux intragroupe lors d’un contrôle : une refacturation de siège, une redevance de marque ou un prêt intragroupe non documentés sont les cas les plus fréquents de redressement.
La retenue à la source s’applique-t-elle aux dividendes vers la maison mère ?
Le principe est une retenue à la source, que la convention fiscale ou le régime européen des sociétés mères et filiales peut réduire ou supprimer. Le taux réduit n’est pas automatique : il suppose des formalités et des justificatifs à réunir avant la distribution.
Que se passe-t-il en cas de contrôle ?
La vérification commence par un avis, puis par la remise du fichier des écritures comptables. Les sujets internationaux — établissement stable, prix de transfert, TVA sur les flux transfrontaliers — sont aujourd’hui au centre des contrôles. Nous préparons les pièces, répondons aux demandes et discutons les points soulevés.
Ce qui va avec
Ce sur quoi les positions fiscales s’appuient.
Expertise comptable
Les chiffres sur lesquels reposent les déclarations — et le « FEC » qu’un contrôle demandera.
Voir la prestationConseil transfrontalier
Prix de transfert, établissement stable et flux intragroupe — vus des deux côtés.
Voir la prestationFacturation électronique
Ce qui relève de la facturation électronique et ce qui relève du seul e-reporting.
Voir le dossierLa suite
Trancher la qualification
avant que l’administration ne la tranche.
Décrivez-nous votre présence en France — personnes, locaux, contrats, flux intragroupe. Nous vous dirons où vous vous situez et ce qui doit être écrit dès maintenant. Nous travaillons en français, en allemand et en anglais.
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