Paie et RH
La paie française commence par la convention collective.
Une filiale française applique une convention collective de branche. Elle fixe la classification des postes, les minima, l’ancienneté, le préavis et la durée du travail, souvent au-delà du code du travail. Nous établissons la paie, la « DSN » et les déclarations qui en découlent.
Ce que cela comprendUn bulletin faux se corrige ; une classification fausse se rattrape sur trois ans.
La paie d’une filiale française se joue en amont du bulletin. La convention collective de branche fixe la classification du poste, le minimum qui s’y attache, la prime d’ancienneté, la durée du travail et le préavis. Elle découle de l’activité réelle de l’entreprise, pas du code APE attribué à l’immatriculation.
Vient ensuite la mécanique déclarative. La « DSN » remplace la quasi-totalité des déclarations sociales : elle part chaque mois, par établissement, et alimente l’URSSAF, les caisses de retraite complémentaire, la prévoyance et France Travail. Une erreur ne se rattrape pas à côté. Elle se corrige dans la déclaration suivante.
Nous établissons les bulletins, produisons la « DSN » et tenons le calendrier des échéances. Le journal de paie et les provisions passent dans la même main que la comptabilité. Nous travaillons en français, en allemand et en anglais.
Ce que cela comprend
Du bulletin mensuel au contrôle « URSSAF ».
Bulletins de paie
Établissement mensuel, cotisations, congés payés, absences et variables, avec le montant net social et les mentions imposées par le bulletin clarifié.
La « DSN »
La déclaration sociale nominative, chaque mois et par établissement, vers l’URSSAF, les caisses de retraite complémentaire, la prévoyance et France Travail.
Entrées et sorties
Déclaration préalable à l’embauche, contrat et période d’essai, puis solde de tout compte, certificat de travail et attestation destinée à France Travail.
Convention collective
Identification de la branche applicable, classification des postes, minima conventionnels, prime d’ancienneté et durée du travail, forfait jours compris.
Protection sociale
Mutuelle obligatoire, prévoyance, retraite complémentaire et suivi de la médecine du travail, avec les affiliations et les radiations qui suivent les mouvements de personnel.
Détachement et mobilité
Salariés détachés depuis l’étranger : déclaration « SIPSI », représentant en France, formulaire « A1 » et bascule vers la paie française lorsque le détachement prend fin.
Contrôle « URSSAF »
Préparation des pièces, réponse aux demandes et discussion des points soulevés, de l’avis de contrôle à la lettre d’observations.
Écritures de paie
Journal de paie, provisions de congés payés et charges à payer, repris directement en comptabilité plutôt que ressaisis. Voir la comptabilité
Questions fréquentes
Sur la convention collective, la « DSN » et les contrôles.
Les questions que posent le plus souvent les groupes étrangers dont la filiale française embauche ou change de prestataire.
Obligations
Faut-il une société française pour employer un salarié en France ?
Non. Une entreprise étrangère peut employer en France sans y créer de société : elle s’immatricule auprès du Centre national firmes étrangères et acquitte les cotisations françaises. Le contrat relève du droit français dès lors que le travail s’exécute habituellement en France.
Comment savoir quelle convention collective s’applique ?
Par l’activité réelle et principale de l’entreprise. Le code APE attribué à l’immatriculation n’est qu’un indicateur statistique, et il se conteste.
Le choix se documente, parce qu’il commande les minima et l’ancienneté, et parce qu’une erreur se rattrape sur les trois années de prescription des salaires.
Qu’est-ce que la « DSN » et à quelle échéance ?
La déclaration sociale nominative est une déclaration mensuelle unique, transmise par établissement, qui remplace la quasi-totalité des déclarations sociales. Son échéance dépend de l’effectif et de la date de versement des salaires. Les corrections passent par la déclaration suivante.
En pratique
Un salarié détaché depuis l’étranger relève-t-il de la paie française ?
Pas nécessairement. Un détachement régulier maintient l’affiliation au régime d’origine, attestée par le formulaire « A1 », et la déclaration « SIPSI » doit être faite avant le début de la mission.
Un socle de règles françaises s’applique néanmoins, dont la rémunération minimale et la durée du travail. Lorsque le détachement prend fin ou perd son caractère temporaire, la paie française prend le relais.
Peut-on changer de prestataire de paie en cours d’année ?
Oui. La reprise est technique plutôt que juridique : cumuls de l’année en cours, soldes de congés, historiques de « DSN » et paramétrage conventionnel. Le point de contrôle est la première paie produite, rapprochée avec la dernière du prestataire précédent.
Que se passe-t-il lors d’un contrôle « URSSAF » ?
Le contrôle est annoncé par un avis et porte sur les trois dernières années. Les points qui reviennent le plus sont les frais professionnels, les avantages en nature, la qualification des primes et le traitement des dirigeants. Nous préparons les pièces et nous répondons aux demandes.
Ce qui va avec
Ce que la paie touche directement.
Expertise comptable
Le journal de paie et les provisions, repris sans double saisie.
Voir la prestationImplantation en France
Le premier salarié suppose une immatriculation et une convention collective.
Voir la prestationConseil transfrontalier
Détachement, formulaire « A1 » et dirigeants non-résidents.
Voir la prestationLa suite
Envoyez-nous un bulletin —
nous vous dirons ce qu’il manque.
Un bulletin, le contrat qui va avec et la convention collective retenue suffisent pour voir si la classification tient et si la « DSN » reflète la réalité. Nous travaillons en français, en allemand et en anglais.
- FRADECO SAS · Paris
-
50, Rue Chapon · 75003 Paris
+33 1 40 09 13 77 - FRADECO GmbH · Bonn
-
Simrockstr. 92 · 53619 Rheinbreitbach
+49 2224 123 14 83