TVA
La TVA en France d’un seul regard.
La TVA française connaît quatre taux, le taux normal est de 20 %. Qu’une entreprise étrangère doive s’immatriculer en France ne dépend pas de son chiffre d’affaires, mais de ses clients et du lieu d’où elle livre ou preste. Cette page ordonne les taux, les obligations et les échéances, et montre ce qui change au 1er janvier 2027.
Voir les tauxQui doit la taxe dépend du client.
Entre entreprises, c’est le plus souvent le client qui détermine qui doit la TVA. S’il est assujetti et identifié à la TVA en France et que le fournisseur n’y est pas établi, le client acquitte lui-même la taxe (« autoliquidation »). La facture est alors émise hors taxe.
Les prestations de services entre entreprises sont imposables au lieu d’établissement du client. Les livraisons depuis un autre État membre à un client identifié en France sont des livraisons intracommunautaires, le client taxe l’acquisition en France. En France même, le client français doit également la taxe s’il est assujetti identifié en France et que le fournisseur n’y est pas établi.
Avec des particuliers ou des clients non identifiés en France, l’autoliquidation ne joue pas. Le fournisseur doit alors la TVA et a en général besoin de sa propre immatriculation. Les cas précis et la démarche figurent sur notre page TVA en France sans établissement.
Les taux
| Taux | Désignation | Exemples |
|---|---|---|
| 20 % | « taux normal » | Cas général, y compris la plupart des livraisons et prestations entre entreprises |
| 10 % | « taux intermédiaire » | Travaux de rénovation de logements, médicaments non remboursables |
| 5,5 % | « taux réduit » | Rénovation énergétique des logements, protections hygiéniques féminines |
| 2,1 % | « taux particulier » | Médicaments remboursés par l’assurance maladie |
La Corse et les départements d’outre-mer appliquent en partie leurs propres taux. Jusqu’à fin 2026, la base légale est l’article 278 du code général des impôts et les articles suivants.
Déclarations et échéances
- Sans établissement en FranceLe service compétent est le service des impôts des entreprises étrangères (« SIEE ») à Noisy-le-Grand. La déclaration se fait sur le formulaire « CA3 », chaque mois, ou chaque trimestre si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, au plus tard le 19 du mois suivant. Une déclaration « néant » est due même sans opération.
- Avec une société françaiseLa « CA3 » est déposée entre le 15 et le 24 du mois suivant selon la forme juridique et le lieu. Les sociétés plus petites déclarent encore en 2026 au régime simplifié, une fois par an, avec deux acomptes.
- Livraisons vers d’autres États membresL’« état récapitulatif » est déposé au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant. À défaut, l’exonération de la livraison peut être remise en cause.
- ImportationsDepuis 2022, les entreprises immatriculées autoliquident la TVA à l’importation sur leur « CA3 » et la déduisent dans le même temps.
- RetardIntérêt de retard de 0,20 % par mois, et une majoration en général de 10 %.
TVA déductible et remboursement
- PrincipeLa TVA sur les achats est déductible dans la mesure où ceux-ci servent à des opérations imposables.
- Véhicules de tourismeAucune déduction pour les véhicules conçus pour le transport de personnes, quel que soit leur usage réel. Le carburant de ces véhicules ouvre droit à déduction à hauteur de 80 %.
- Sans immatriculation, entreprises de l’UnionLa TVA française est remboursée via le portail de l’État d’établissement, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.
- Entreprises hors UnionRemboursement uniquement par un représentant établi en France et accrédité, au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Une entreprise qui réalise des opérations imposables en France désigne en principe un représentant fiscal (article 289 A du code général des impôts). Les entreprises de l’Union n’en ont pas besoin.
Ce qui change en 2026 et 2027
| À partir du | Changement |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, les grandes entreprises et les ETI aussi les émettre. Nouvelles mentions obligatoires sur la facture. Les entreprises sans établissement relèvent de l’« e-reporting ». |
| 1er janvier 2027 | Le régime simplifié disparaît. Les sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € déclarent alors chaque trimestre sur la « CA3 ». |
| 1er janvier 2027 | Les règles passent du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services. Le fond ne change pas, les références changent. |
| 1er septembre 2027 | Obligation d’émission pour les PME et les microentreprises, « e-reporting » pour toutes les autres entreprises non établies. |
Les seuils de la franchise en base restent en 2026 à 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les prestations de services. L’abaissement annoncé à 25 000 € est abandonné. Le détail de la facturation électronique : facturation électronique.
Qui fait quoi
Chez vous
- Les contrats, les circuits de livraison et les prix
- La facturation depuis votre système
- Les données de vos clients
FRADECO
- Établir pour chaque flux qui doit la TVA
- Immatriculer là où c’est nécessaire
- Déposer la « CA3 » et l’état récapitulatif au bon rythme
- Sécuriser la TVA déductible et les remboursements
- Mener les échanges avec l’administration
Notre part
La TVA en ordre en quatre étapes.
- 1Recenser les fluxQui livre ou preste quoi, à qui, depuis où.
- 2Rattacher les obligationsAutoliquidation, immatriculation, OSS ou remboursement, flux par flux.
- 3Installer le rythmeDéclarations, états, échéances, mentions de facture.
- 4Tenir dans la duréeIntégrer à temps les nouveaux flux et les changements de 2027.
La décision commerciale reste la vôtre. Nous prenons en charge la TVA française de votre entreprise, de la première analyse jusqu’à la déclaration courante. Cela fait partie de notre conseil fiscal en France. Vous vendez en ligne depuis l’étranger et n’avez besoin que de l’immatriculation et des déclarations de TVA, sans société ni comptabilité en France ? Vaytax, le service TVA de FRADECO, s’en charge. L’accompagnement se fait en français, en allemand ou en anglais ; le portail lui-même est en anglais.
Le moment utile : avant la première facture vers la France, et avant le 1er janvier 2027 si votre société déclare aujourd’hui au régime simplifié.
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande sur la TVA en France.
Les réponses concernent les entreprises étrangères qui livrent en France, y réalisent des prestations ou y ont une société.
Taux et obligations
Quel est le taux de TVA en France ?
Le taux normal est de 20 %. Il existe aussi des taux de 10 %, 5,5 % et 2,1 % pour certains biens et services. La plupart des opérations entre entreprises relèvent du taux normal.
Faut-il payer la TVA française sur une livraison vers la France ?
En général non, si le client est une entreprise identifiée à la TVA en France : la livraison est exonérée dans l’État de départ et le client taxe l’acquisition. Pour les particuliers, la TVA française s’applique au-delà de 10 000 € de ventes à distance par an dans l’Union, déclarée via le guichet unique OSS.
Quand une entreprise étrangère a-t-elle besoin d’un numéro de TVA français ?
Dès qu’elle réalise en France des opérations pour lesquelles le client ne doit pas la taxe, par exemple des ventes depuis un stock propre en France ou à des particuliers hors OSS. Il n’existe pas de seuil de chiffre d’affaires pour cela. Nous examinons vos flux et prenons en charge l’immatriculation.
Déclarations et remboursement
À quelle fréquence la TVA est-elle déclarée en France ?
Sans établissement, chaque mois, ou chaque trimestre si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, au plus tard le 19 du mois suivant. Les sociétés françaises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € déclareront chaque trimestre à partir de 2027.
Peut-on récupérer la TVA française sans être immatriculé ?
Oui, pour une entreprise de l’Union, via le portail de son État d’établissement, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante. Sont notamment exclus les véhicules conçus pour le transport de personnes.
Que change 2027 pour la TVA en France ?
Le régime simplifié annuel disparaît et les règles figurent désormais dans le code des impositions sur les biens et services. À partir de septembre 2027, les PME et les microentreprises émettent aussi des factures électroniques. Nous adaptons vos déclarations à temps.
Pour aller plus loin
Quand une immatriculation devient nécessaire, et comment nous vous accompagnons.
La suite
Savoir ce que la TVA
implique pour votre activité.
Un premier entretien permet de passer vos opérations en revue et de dire, pour chacune, qui doit la TVA et ce qu’il faut déclarer. Nous travaillons en français, en allemand et en anglais.
- FRADECO SAS · Paris
-
50, Rue Chapon · 75003 Paris
+33 1 40 09 13 77 - FRADECO GmbH · Bonn
-
Simrockstr. 92 · 53619 Rheinbreitbach
+49 2224 123 14 83