Impôts locaux

Deux impôts locaux, dont un qui disparaît.

Q: Quelle déclaration faut-il déposer, et quand ?

Le formulaire 1447-C, avant le 1er janvier de l’année qui suit la création. Sans déclaration, la base peut être fixée par l’administration sur les éléments dont elle dispose.

La contribution économique territoriale se compose de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La première reste. La seconde s’éteint par paliers jusqu’en 2030, et les taux changent chaque année d’ici là.

Voir le calendrier

La première année ne veut rien dire.

La CFE porte sur la valeur locative des biens dont l’entreprise dispose pour son activité professionnelle. Elle ne dépend ni du résultat ni du chiffre d’affaires, ce qui la rend insensible à une mauvaise année.

Elle n’est pas due l’année de la création, en application du II de l’article 1478 du code général des impôts. L’année suivante, la base est réduite de moitié. Beaucoup d’entreprises en déduisent que la CFE ne les concerne pas, jusqu’à ce que l’avis arrive.

La CVAE, elle, repose sur la valeur ajoutée. Elle vise les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros, et la loi de finances pour 2025 a reporté sa suppression de 2027 à 2030. Le taux maximal descend par paliers, mais il remonte en 2026 avant de redescendre.

Pour une société étrangère, la question se pose dès qu’elle dispose de locaux en France pour son activité, que ce soit par une filiale, un « établissement stable » ou une installation prise à bail.

Le calendrier de la CVAE

Extinction progressive de la CVAE et plafonnement de la contribution économique territoriale, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 62
Année	Taux maximal de CVAE	Taxe additionnelle	Plafonnement de la CET
2025	0,19 %	13,84 %	1,438 %
2026	0,28 %	9,23 %	1,531 %
2027	0,28 %	9,23 %	1,531 %
2028	0,19 %	13,84 %	1,438 %
2029	0,09 %	27,68 %	1,344 %
2030	supprimée	—	1,25 %

La suppression était annoncée pour 2027. Elle a été reportée à 2030, et le taux remonte en 2026 avant de redescendre : une projection pluriannuelle faite avant 2025 est donc à refaire.

La CFE : ce qui surprend les nouveaux arrivants

Rien la première annéeAucune CFE n’est due l’année de la création de l’établissement.
Une base réduite de moitié la deuxième annéeLa réduction est automatique, mais elle ne dure qu’un an.
Une déclaration initiale à ne pas manquerLe formulaire 1447-C se dépose avant le 1^er janvier de l’année qui suit la création.
Une cotisation minimumLorsque la valeur locative est faible ou nulle, une cotisation minimum s’applique. Son montant est fixé par la commune, dans un barème encadré par la loi et fonction du chiffre d’affaires réalisé deux ans plus tôt, selon l’article 1647 D du code général des impôts.
Une échéance en décembreLe solde est exigible le 15 décembre. Lorsqu’un acompte est dû, il intervient en juin.

Ce que cela change pour une société étrangère

La CFE suit les locaux, pas le siègeUn bureau loué, un entrepôt, un atelier : dès lors que l’entreprise en dispose pour son activité, l’imposition suit.
L’avis n’arrive pas par la posteLes avis de CFE sont mis à disposition dans l’espace professionnel en ligne. Sans espace ouvert et surveillé, personne ne les voit.
Le paiement passe par le compte fiscalIl suppose un compte bancaire déclaré et un mandat valide, deux points qui se règlent bien avant l’échéance.

Qui fait quoi

Chez vous

Les locaux, les baux et les sites
Les surfaces et leur usage
Le paiement des avis

FRADECO

Vérifier si une imposition naît, et à partir de quand
Déposer la déclaration initiale 1447-C et signaler chaque changement
Calculer et déclarer la CVAE dès que le seuil est atteint
Confronter les avis aux bases déclarées
Réclamer lorsque l’imposition ne correspond pas aux éléments déclarés

Notre part

Le suivi en quatre étapes.

1Cadrer la situationQuels locaux, à quelle date, sous quelle forme, et pour quelle activité. C’est cela qui détermine l’imposition, pas la forme juridique.
2Déposer la déclaration initialeLe 1447-C dans les délais, avec les surfaces et les éléments exacts, pour éviter une base établie d’office.
3Surveiller les avisConsultation régulière de l’espace professionnel et vérification des bases retenues.
4Anticiper les échéancesSolde de décembre, acompte le cas échéant, et l’évolution des taux de CVAE d’une année sur l’autre.

Les décisions immobilières restent les vôtres. Nous déclarons, nous confrontons chaque avis aux bases déclarées et nous réclamons lorsque les deux ne coïncident pas.

Le moment utile : l’année de la création, quand il n’y a rien à payer. C’est le seul moment où la déclaration initiale se prépare sans pression, et elle fixe la base pour les années qui suivent.

Questions fréquentes

Ce que l’on nous demande sur la CFE et la CVAE.

Les réponses portent sur les sociétés étrangères qui disposent de locaux en France, par filiale ou par établissement.

CFE

Qui doit la CFE ?

Toute personne qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée et qui dispose de locaux en France pour cette activité. Le résultat de l’exercice n’entre pas dans le calcul.

Faut-il payer la CFE la première année ?

Non. Elle n’est pas due l’année de la création de l’établissement, et la base est réduite de moitié l’année suivante. Cette réduction ne se reconduit pas.

Quelle déclaration faut-il déposer, et quand ?

Le formulaire 1447-C, avant le 1^er janvier de l’année qui suit la création. Sans déclaration, la base peut être fixée par l’administration sur les éléments dont elle dispose.

Que se passe-t-il si l’entreprise n’a pas de local propre ?

Une cotisation minimum s’applique lorsque la valeur locative est faible ou nulle. Son montant est fixé par la commune dans un barème encadré par la loi, en fonction du chiffre d’affaires réalisé deux ans plus tôt.

Quand la CFE est-elle exigible ?

Le solde au 15 décembre. Lorsqu’un acompte est dû, il intervient en juin. L’avis n’est pas envoyé par courrier : il est mis à disposition dans l’espace professionnel en ligne.

CVAE

À partir de quel chiffre d’affaires la CVAE est-elle due ?

Au-delà de 500 000 euros de chiffre d’affaires. En dessous, il n’y a pas de CVAE à payer.

La CVAE est-elle supprimée ?

Elle le sera en 2030. La loi de finances pour 2025 a reporté l’échéance, qui était fixée à 2027. D’ici là, le taux maximal évolue chaque année, et il remonte en 2026 avant de redescendre.

Qu’est-ce que le plafonnement de la CET ?

La contribution économique territoriale ne peut excéder un pourcentage de la valeur ajoutée produite. Ce pourcentage baisse par paliers jusqu’à 1,25 % en 2030, année où la CET se réduit à la seule CFE.

Sociétés étrangères

Un simple entrepôt suffit-il à rendre la CFE exigible ?

Oui, dès lors que l’entreprise en dispose pour son activité professionnelle. La question de l’« établissement stable » au sens de l’impôt sur les bénéfices se pose séparément et n’a pas les mêmes critères : elle est traitée sur notre page télétravail et établissement stable.

Une immatriculation à la TVA entraîne-t-elle la CFE ?

Non. Un numéro de TVA ne suffit pas : c’est la disposition de locaux en France pour une activité professionnelle qui déclenche l’imposition.

Comment se paie la CFE depuis l’étranger ?

Par le compte fiscal en ligne, ce qui suppose un espace professionnel ouvert, un compte bancaire déclaré et un mandat valide. Ces trois points se règlent en amont, pas dans la semaine de l’échéance.

Ce qui va avec

Les impôts locaux se préparent en comptabilité et se suivent côté fiscal. Deux prestations s’en chargent.

Conseil fiscal

Déclaration 1447-C, suivi des avis, vérification des bases et des échéances.

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Expertise comptable

Valeur ajoutée, provisions et rattachement des charges : la comptabilité fournit la base de calcul.