Au 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition disparaît en matière de TVA. Les entreprises qui déposent aujourd’hui une seule déclaration annuelle passent au régime réel normal : déclaration trimestrielle jusqu’à 1 million d’euros de chiffre d’affaires, mensuelle au-delà. L’administration opère la bascule elle-même, sans démarche de l’entreprise.
Le régime actuel
Au régime simplifié, une entreprise dépose une déclaration annuelle, le formulaire n° 3517-S dit CA12, et verse deux acomptes, en juillet et en décembre. Le régime est ouvert sous certains seuils de chiffre d’affaires, tant que la TVA exigible de l’année précédente ne dépasse pas 15 000 €.
Trimestriel ou mensuel
L’article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 supprime ce régime. Les redevables concernés relèvent du régime réel normal et déposent la déclaration n° 3310-CA3. La périodicité dépend du chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables :
- trimestrielle tant qu’il n’excède pas 1 000 000 € l’année civile précédente et 1 100 000 € l’année en cours
- mensuelle dès que l’un des deux seuils est dépassé
En cas de dépassement en cours d’année, la déclaration devient mensuelle à partir du mois concerné. La première déclaration mensuelle reprend alors les opérations réalisées depuis le début du trimestre civil.
Une entreprise éligible au trimestriel peut opter pour le mensuel, par exemple lorsqu’elle se trouve régulièrement en crédit de TVA. La demande passe par la messagerie sécurisée du service des impôts gestionnaire. L’option prend effet au premier jour du trimestre civil suivant et vaut pour quatre trimestres au moins. Les seuils sont indexés sur l’inflation et révisés tous les trois ans.
Une bascule automatique
La DGFiP fait passer elle-même les entreprises du régime simplifié au réel normal. Elle retient le chiffre d’affaires de la dernière déclaration annuelle déposée et, à défaut de déclaration, applique d’office le trimestriel. La première CA3 porte sur janvier ou sur le premier trimestre 2027. En exercice décalé, elle couvre le premier mois ou le premier trimestre qui suit la clôture.
| Clôture | Acomptes 2027 | Dernière déclaration annuelle |
|---|---|---|
| 31 décembre 2026 | aucun | CA12 au plus tard le 4 mai 2027 |
| janvier à juin 2027 | aucun | CA12E dans les trois mois de la clôture |
| juillet à novembre 2027 | seul l’acompte de juillet, si la TVA de l’exercice précédent dépasse 1 000 € | CA12E dans les trois mois de la clôture |
Le réel normal change aussi
Les entreprises déjà au réel normal mensuel sont concernées elles aussi. Jusqu’ici, le dépôt trimestriel n’était ouvert qu’en dessous de 4 000 € de TVA par an. À partir de 2027, c’est le chiffre d’affaires qui compte : s’il ne dépassait pas 1 000 000 € l’année précédente, une simple demande au service des impôts suffit pour passer au trimestriel.
Qui n’est pas concerné
Le régime simplifié de l’agriculture reste inchangé. Les entreprises en franchise en base ne déposent pas de déclaration de TVA et ne sont pas touchées directement. Enfin, la réforme ne vise que la TVA : le régime réel simplifié en matière d’impôt sur les bénéfices demeure.
E-reporting à partir de septembre 2027
À compter du 1er septembre 2027, les PME et les microentreprises transmettent elles aussi leurs données de transaction et de paiement à l’administration. La fréquence suit le régime de TVA. Au réel normal trimestriel, les données de transaction partent une fois par mois, au réel normal mensuel tous les dix jours. Les données de paiement restent mensuelles dans les deux cas. La « plateforme agréée » doit donc connaître le nouveau régime de l’entreprise. Le dossier facturation électronique
Ce qu’il faut régler d’ici janvier
- La comptabilité peut-elle livrer les chiffres français au mois ou au trimestre
- Qui établit les déclarations et les dépose dans les délais
- Ce que des paiements plus rapprochés changent pour la trésorerie
- Quel régime la plateforme doit appliquer à partir de 2027
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Sources : article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; DGFiP, « Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 », 22 septembre 2026. À jour au 19 octobre 2026.