Établissement stable
Un bureau chez un salarié peut suffire.
Une société étrangère recrute en France et laisse la personne travailler depuis son domicile. La question suit aussitôt : cela crée-t-il un établissement stable ? La réponse ne tient pas en un mot, parce qu’il ne s’agit pas d’une question mais de trois, et qu’elles ne se répondent pas ensemble.
Voir les trois questionsTrois questions qu’on prend souvent pour une seule.
La première est celle de l’impôt sur les bénéfices. Elle se règle d’abord en droit interne, puis en droit conventionnel. En droit interne, l’article 209, I du code général des impôts vise les entreprises exploitées en France, et l’administration retient trois voies : un établissement autonome, un représentant sans personnalité professionnelle indépendante, ou des opérations formant un cycle commercial complet.
La deuxième est celle de la TVA, et elle obéit à d’autres critères. Un établissement stable au sens de la TVA suppose un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à fournir les services concernés ou à recevoir et utiliser ceux qui lui sont fournis. Une même présence peut donc être un établissement pour l’un des impôts et pas pour l’autre.
La troisième est celle de la sécurité sociale. Elle ne dépend d’aucune des deux premières : elle se règle par les règlements européens de coordination, et l’entreprise peut très bien devoir cotiser en France sans y avoir le moindre établissement.
Le télétravail n’occupe donc pas une case, il en traverse trois. Et la seule façon de trancher est de regarder ce que la personne fait, pas le titre inscrit sur son contrat.
Trois questions, trois critères
| Question | Critère | Conséquence si elle est retenue |
|---|---|---|
| Impôt sur les bénéfices | Installation fixe d’affaires, ou personne habilitée à conclure des contrats au nom de l’entreprise | Imposition en France des bénéfices attribuables à l’établissement, et obligations comptables et déclaratives |
| TVA | Permanence suffisante et moyens humains et techniques permettant de fournir ou de recevoir des services | Changement du redevable sur certaines opérations, et fin de l’autoliquidation par le client |
| Sécurité sociale | Règles européennes de coordination, indépendantes de toute présence d’établissement | Affiliation en France et cotisations françaises, même sans établissement |
Ce qui fait un établissement stable
Pour une société allemande, la référence est la convention franco-allemande du 21 juillet 1959. Son article 2, paragraphe 7, définit l’établissement stable comme une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité, et cite notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, ou un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois.
Le même paragraphe vise aussi la personne qui agit pour le compte de l’entreprise : elle constitue un établissement stable lorsqu’elle dispose de pouvoirs qu’elle exerce habituellement et qui lui permettent de conclure des contrats au nom de l’entreprise. Ce cas ne suppose ni bureau ni enseigne. Il suffit d’un commercial qui négocie et emporte la décision.
Ce qui n’en fait pas
- Le stockage, l’exposition ou la livraisonUne installation utilisée aux seules fins de stocker, d’exposer ou de livrer des marchandises appartenant à l’entreprise.
- L’achat et la collecte d’informationsUne installation fixe utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l’entreprise.
- Les activités préparatoires ou auxiliairesPublicité, fourniture d’informations, recherche scientifique ou activités analogues ayant pour l’entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire.
- L’intermédiaire indépendantUn courtier, un commissionnaire général ou tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant, agissant dans le cadre ordinaire de son activité.
- La filiale seuleLe fait de contrôler une société résidente de l’autre État, ou d’être contrôlée par elle, ne suffit pas à faire de l’une un établissement stable de l’autre.
La liste est un mode d’emploi, pas une garantie. Ce qui compte est l’activité réellement exercée : un intitulé de poste « support » ne protège pas une personne qui négocie les prix.
La sécurité sociale suit ses propres règles
Depuis le 1er juillet 2023, un accord-cadre conclu en application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 permet de maintenir le salarié au régime de l’État de l’employeur. Au 1er février 2026, vingt-trois États l’ont signé, dont la France et l’Allemagne.
- Les conditionsLe télétravail transfrontalier représente moins de 50 % du temps de travail total, deux États seulement sont concernés, et le salarié n’a pas d’autre employeur.
- La demandeElle est présentée par l’employeur à l’institution de son propre État, qui délivre le document portable A1 avec la case 3.11 cochée.
- La duréeTrois ans au maximum, renouvelables sur nouvelle demande.
- Hors de ce cadreLes règles de pluriactivité de l’article 13 reprennent : au-delà de 25 % de l’activité dans l’État de résidence, c’est la législation de cet État qui devient applicable.
L’employeur sans établissement en France
Un salarié qui travaille sur le territoire français relève du régime français dès lors que les règles de coordination le désignent, et l’employeur doit alors accomplir des formalités françaises même sans y être établi.
L’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France remplit ses obligations déclaratives et de paiement auprès d’un organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté. S’y ajoutent la déclaration préalable à l’embauche, le bulletin de paie et le respect du droit du travail applicable.
Qui fait quoi
Chez vous
- Le lieu de travail et la forme du contrat
- Une description honnête du poste : missions, contacts clients, pouvoirs
- Le contrat de travail et ce qu’il faut y ajuster
- L’équipement du poste
FRADECO
- Qualifier la situation, séparément pour l’impôt, la protection sociale et le droit du travail
- Vérifier si un établissement stable apparaît, et ce qui en découle
- Vous immatriculer comme employeur étranger sans établissement
- Établir la paie et déposer la « DSN » dès que cela devient nécessaire
- Traiter avec l’URSSAF et l’administration fiscale
Notre part
La qualification en quatre étapes.
- 1Décrire l’activité réelleCe que la personne fait au quotidien, avec qui elle traite, ce qu’elle signe ou négocie, et ce que l’entreprise met à sa disposition.
- 2Répondre aux trois questions séparémentBénéfices, TVA, sécurité sociale : chacune avec ses propres critères, et chacune avec sa propre conclusion.
- 3Documenter la position retenueContrat, description de poste, limites du mandat, moyens fournis. C’est cette documentation qui tient ou non lors d’un contrôle.
- 4Mettre en place ce qui en découleImmatriculations, paie française, déclarations, ou au contraire le maintien au régime de l’État de l’employeur.
La décision de recruter vous appartient naturellement. Nous qualifions la situation, nous consignons par écrit la position retenue et nous mettons en place ce qui en découle : immatriculation, paie française, déclarations.
Le moment utile : avant la signature du contrat. Une clause écrite avant l’embauche coûte une heure. La même question posée trois ans plus tard se traite sur trois exercices.
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande sur le télétravail.
Les réponses portent sur les configurations les plus courantes : un salarié en France, un employeur établi ailleurs.
Établissement stable
Un seul salarié en télétravail crée-t-il un établissement stable ?
Pas automatiquement. Tout dépend de ce qu’il fait et de ce dont l’entreprise dispose. Un poste d’assistance, de veille ou de collecte d’informations reste du côté des activités préparatoires. Un poste commercial qui négocie et conclut au nom de l’entreprise bascule de l’autre côté.
L’entreprise doit-elle louer le domicile du salarié pour être concernée ?
Non, et c’est l’idée fausse la plus répandue. Le critère est la disposition de l’installation, pas le bail. À l’inverse, une prise en charge de frais ou du matériel fourni peut nourrir l’analyse, sans la trancher à elle seule.
Que se passe-t-il si le salarié signe des contrats ?
C’est le point le plus sensible. La convention vise la personne qui dispose de pouvoirs qu’elle exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise. Un mandat limité par écrit, et respecté dans les faits, n’a pas le même effet qu’une signature de fait.
Un établissement stable pour l’impôt l’est-il aussi pour la TVA ?
Pas nécessairement. Les critères diffèrent : la TVA raisonne en termes de permanence et de moyens humains et techniques suffisants pour fournir ou recevoir des services. Les deux qualifications se recoupent souvent, mais elles ne se déduisent pas l’une de l’autre.
Sécurité sociale
Le salarié reste-t-il au régime de sécurité sociale de l’État de l’employeur ?
C’est possible sous conditions. L’accord-cadre applicable depuis le 1er juillet 2023 permet ce maintien lorsque le télétravail représente moins de 50 % du temps de travail total et que deux États seulement sont concernés. La demande est présentée par l’employeur.
Combien de temps vaut l’autorisation ?
Trois ans au maximum, renouvelables sur nouvelle demande. Le document portable A1 délivré porte la case 3.11 cochée.
Et si le télétravail dépasse la moitié du temps ?
L’accord-cadre ne s’applique plus. Les règles de pluriactivité reprennent : dès 25 % d’activité dans l’État de résidence, c’est la législation de cet État qui devient applicable, avec les cotisations correspondantes.
En pratique
L’employeur peut-il employer en France sans y avoir d’établissement ?
Oui. L’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit précisément ce cas : les obligations déclaratives et de paiement sont remplies auprès d’un organisme de recouvrement unique. S’y ajoutent la déclaration préalable à l’embauche et le bulletin de paie.
Quel droit du travail s’applique ?
Un salarié qui exécute habituellement son travail en France bénéficie des dispositions impératives du droit français, quelle que soit la loi choisie au contrat. La rédaction du contrat gagne donc à partir de cette réalité plutôt qu’à la contourner.
Peut-on obtenir une position écrite de l’administration ?
La voie du rescrit existe et permet d’interroger l’administration sur une situation précise. Elle suppose un dossier complet et une description fidèle, car la réponse n’engage l’administration que sur les faits exposés.
Que risque-t-on si la qualification est écartée à tort ?
Un rappel d’impôt sur les bénéfices attribuables à l’établissement, éventuellement de TVA, et un redressement de cotisations. Les trois procèdent de services différents et ne se déclenchent pas au même moment, ce qui allonge d’autant la période concernée.
Aucune question ne correspond à ce mot-clé. Écrivez-nous — nous y répondrons.
Ce qui va avec
La qualification décide, la paie exécute. Deux prestations se partagent le sujet.
La suite
Trancher la question
avant de signer le contrat.
Un premier entretien permet de décrire le poste réel et de dire, pour chacun des trois volets, ce qu’il déclenche en France. Nous travaillons en français, en allemand et en anglais.
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