La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025. Contre bien des pronostics, elle a franchi toutes les étapes parlementaires dans les délais, et le Conseil constitutionnel en a validé l’essentiel.
Neuf mesures concernent directement les employeurs. Certaines s’appliquent depuis le 1er janvier, d’autres s’échelonnent jusqu’en septembre.
| Article | Mesure | À partir de |
|---|---|---|
| art. 15 | Contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle : 40 % au lieu de 30 % | 1er janvier 2026 |
| art. 21 | Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires étendue aux entreprises de 250 salariés et plus | 1er janvier 2026 |
| art. 23 | Aide à la création recentrée, taux d’exonération ramené de 100 à 25 % | 1er janvier 2026 |
| art. 99 | Congé supplémentaire de naissance pour chacun des deux parents | naissances et adoptions à compter du 1er janvier 2026 |
| art. 44 | Sanctions renforcées en matière de travail dissimulé | procédures engagées à compter du 1er juin 2026 |
| art. 81 | Durée des arrêts de travail plafonnée | 1er septembre 2026 |
| art. 5 | Correction d’office des anomalies de « DSN » par les organismes de recouvrement | décret en Conseil d’État attendu |
| art. 11 | Malus sur les cotisations vieillesse, entreprises d’au moins 300 salariés | montant à fixer par voie réglementaire |
| art. 20 | Allègements généraux calculés sur le minimum conventionnel | en vigueur |
Ce qui change au 1er janvier 2026
La contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle passe de 30 à 40 pour cent. La même hausse vaut pour les indemnités versées lors d’une mise à la retraite. Pour une entreprise qui prévoit une séparation négociée, l’écart se chiffre dès le premier dossier.
L’aide à la création et à la reprise d’entreprise se recentre sur les créateurs inscrits comme demandeurs d’emploi et sur les projets implantés en zones France ruralités revitalisation « plus ». Le taux d’exonération tombe de 100 à 25 pour cent, et il ne s’applique qu’à la part de rémunération inférieure à 75 pour cent du plafond de la sécurité sociale.
Ce qui vient plus tard dans l’année
À compter du 1er juin, les sanctions en matière de travail dissimulé sont nettement renforcées pour les procédures engagées après cette date.
À compter du 1er septembre, la durée des arrêts de travail est plafonnée : un mois pour une première prescription, deux mois pour une prolongation. Le médecin devra mentionner les motifs justifiant l’arrêt, en plus des éléments médicaux.
Ce qui attend un décret
Les organismes de recouvrement peuvent désormais corriger eux-mêmes une anomalie de « DSN » qui subsiste après la phase contradictoire. Les modalités seront fixées par décret en Conseil d’État.
Les entreprises d’au moins 300 salariés disposant d’une section syndicale doivent négocier tous les quatre ans sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés. À défaut d’accord, un plan d’action annuel est requis. Sans négociation ni plan conforme, un malus sur les cotisations vieillesse s’applique.
Le point à surveiller dans les branches
La réforme des allègements généraux introduit une règle qui passe facilement inaperçue. Dans les branches où le minimum conventionnel du premier échelon est inférieur au SMIC, l’allègement se calcule sur ce minimum conventionnel, et non plus sur le SMIC, lorsque ce mode de calcul est défavorable à l’entreprise.
Autrement dit, une convention collective en retard sur le salaire minimum légal coûte désormais de l’argent à l’employeur qui l’applique. C’est le point à vérifier en premier, parce qu’il dépend de la branche et non de l’entreprise. Voir la paie et les RH
Source : loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, Journal officiel du 31 décembre 2025. État au 6 février 2026.