Implantation en France
Filiale, succursale ou immatriculation : le choix se fait au départ.
Une entreprise étrangère peut venir en France de trois manières : une filiale de droit français, une succursale de la société étrangère, ou une simple immatriculation à la TVA sans établissement. Ce choix commande la responsabilité, la fiscalité et les obligations comptables qui suivent.
Ce que cela comprendLa forme se choisit une fois. On la change ensuite au prix d’une réorganisation.
Les trois voies ne se valent pas. La filiale est une société française : elle a sa propre personnalité juridique, son capital, ses comptes annuels et sa « liasse fiscale ». La succursale reste un prolongement de la société étrangère : elle s’immatricule, tient une comptabilité française et constitue en principe un « établissement stable ». La simple immatriculation à la TVA ne crée ni l’une ni l’autre.
Vient ensuite la forme sociale. Entre la « SAS » et la « SARL », la différence tient à la liberté statutaire et à la place du dirigeant. Elle tient surtout à son régime social : le président de « SAS » relève du régime général, le gérant majoritaire de « SARL » du régime des travailleurs indépendants.
Nous montons le dossier, nous suivons le guichet unique jusqu’au « Kbis » et nous mettons en place les obligations qui commencent le jour même. Nous travaillons en français, en allemand et en anglais.
Ce que cela comprend
Du choix de la forme à la première échéance déclarative.
Filiale, succursale ou immatriculation
Comparaison des trois voies sur la responsabilité, l’impôt, la TVA et le coût de fonctionnement, avec la recommandation écrite qui en découle.
« SAS » ou « SARL »
Liberté statutaire, place du dirigeant et régime social qui s’y attache. C’est le statut social du dirigeant qui tranche le plus souvent.
Statuts et capital
Rédaction des statuts, dépôt du capital, désignation du dirigeant et déclaration des bénéficiaires effectifs.
Le dossier d’immatriculation
Dépôt par le guichet unique, avis dans un support d’annonces légales et pièces de la société mère, traduites lorsque le greffe l’exige.
Le « Kbis » et les identifiants
Numéros SIREN et SIRET, code d’activité et extrait « Kbis », qui conditionnent le compte bancaire et les premières factures.
Numéro de TVA
Obtention du numéro intracommunautaire et mise en place des déclarations, y compris lorsque l’activité commence avant l’immatriculation complète.
La date de clôture
Choix de la date d’arrêté des comptes, alignée sur celle du groupe quand c’est possible. Elle se fixe dans les statuts et se modifie ensuite à la peine.
Le premier salarié
Convention collective applicable, déclaration préalable à l’embauche et mise en place de la paie française. Voir la paie et les RH
Questions fréquentes
Sur la forme, le capital et les formalités.
Les questions que posent le plus souvent les groupes étrangers qui ouvrent une première structure en France.
Le choix
Filiale ou succursale : qu’est-ce qui change vraiment ?
La personnalité juridique. La filiale est une société française distincte, dont la responsabilité est en principe limitée à son patrimoine. La succursale engage la société étrangère elle-même.
Sur le plan fiscal, les deux sont imposées en France sur le résultat qui s’y rattache. La succursale s’analyse en principe comme un « établissement stable », avec les questions de prix de transfert que cela ouvre.
« SAS » ou « SARL » ?
La « SAS » laisse une grande liberté aux statuts et son président relève du régime général de sécurité sociale. La « SARL » suit un cadre légal plus écrit, et son gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants.
Pour une filiale détenue à cent pour cent par une société étrangère, la question du gérant majoritaire ne se pose pas, et le choix se joue alors surtout sur la souplesse des statuts.
Faut-il un capital minimum ?
Ni la « SAS » ni la « SARL » n’imposent de montant minimum, hors formes particulières. Le montant reste un signal commercial et bancaire, et il détermine la capacité à absorber les pertes des premiers exercices.
Les formalités
Combien de temps prend une immatriculation ?
Le délai tient rarement au greffe. Il tient aux pièces de la société mère, à leur traduction lorsqu’elle est demandée, et à l’ouverture du compte de dépôt du capital. Ce sont ces deux points qu’il faut lancer en premier.
Le dirigeant doit-il résider en France ?
Non. Un dirigeant non-résident est possible, et c’est le cas le plus fréquent pour une filiale de groupe. Restent à traiter son affiliation sociale et le lieu où les décisions sont prises, qui peut peser sur la résidence fiscale de la société.
Peut-on aligner la date de clôture sur celle du groupe ?
Oui, et il vaut mieux le faire dès les statuts. Le premier exercice peut être plus long ou plus court pour rejoindre la date du groupe. La modifier plus tard suppose une décision, une inscription modificative et une gymnastique de comparabilité des comptes.
Ce qui va avec
Ce qui commence le jour de l’immatriculation.
La suite
Décrivez ce que vous comptez
faire en France.
Ce que vous vendrez, à qui, avec quelles personnes sur place et à partir de quand suffit pour trancher entre filiale, succursale et simple immatriculation. Nous travaillons en français, en allemand et en anglais.
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