La réforme change le circuit, pas seulement le format.

Qui doit quoi, et à partir de quand

La première obligation est celle de recevoir : elle vaut pour tout le monde dès 2026. Une filiale qui n’émettra ses propres factures qu’en 2027 doit donc être prête un an plus tôt — c’est l’échéance que l’on découvre le plus souvent trop tard.

Facturation électronique ou e-reporting ?

L’obligation applicable dépend du partenaire commercial et de la nature de l’opération. Les deux circuits coexistent et ne se recouvrent pas.

• Facturation électroniqueElle vise les livraisons de biens et les prestations de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, dès lors que l’opération relève de la TVA française et des règles françaises de facturation.
• E-reportingIl vise les opérations pour lesquelles aucune facture électronique n’est émise dans le circuit B2B français : ventes à des particuliers et à d’autres personnes non assujetties, certaines opérations avec des entreprises établies à l’étranger, et le cas échéant les données de paiement.
• Hors du champCertaines opérations exonérées de TVA et dispensées de l’obligation de facturation restent en dehors — notamment dans la santé, l’enseignement, les services financiers et l’assurance.

L’e-reporting ne se fait pas nécessairement facture par facture : les données sont transmises à l’administration par la plateforme agréée selon la périodicité applicable à l’entreprise.

Les données de paiement

Pour certaines prestations de services, l’encaissement effectif doit être déclaré en plus de la facture. C’est le cas lorsque la TVA devient exigible au moment de l’encaissement et que l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits, l’opération ne donnant pas lieu à autoliquidation par le preneur.

Les informations à transmettre comprennent la date d’encaissement et le montant encaissé. Lorsque le paiement se rapporte à une facture électronique, ces données sont ajoutées au moyen du statut « Encaissée », puis transmises par la plateforme. Le calendrier suit celui de l’e-reporting.

La plateforme agréée

L’émission et la réception passent par un opérateur immatriculé par l’administration fiscale. Le terme officiel actuel est « plateforme agréée » ; « plateforme de dématérialisation partenaire », en abrégé « PDP », était auparavant couramment employé.

• Le choix est libreLe fournisseur et le client ne sont pas tenus d’utiliser la même plateforme : les plateformes agréées sont interopérables. Une entreprise peut aussi en retenir plusieurs selon son organisation.
• Le raccordement prend du tempsToutes les entreprises soumises à l’obligation de réception doivent pouvoir recevoir dès le 1^er septembre 2026. Le choix et le raccordement se décident donc bien avant l’échéance.
• L’éditeur doit suivreIl faut vérifier auprès de l’éditeur si la solution de facturation ou l’ERP produit les données structurées requises et s’il est déjà raccordé à une plateforme agréée.

Les nouvelles mentions obligatoires

Les mentions déjà exigées sont maintenues. Quatre informations s’y ajoutent :

• le numéro SIREN du client ;
• la nature de l’opération — livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• le cas échéant, la mention relative à l’option pour le paiement de la TVA sur les débits ;
• l’adresse complète de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.

La plateforme extrait elle-même les données requises et les transmet : en principe, l’émetteur n’a pas à les déclarer une seconde fois.

Rejet et refus : deux situations distinctes

Les deux mots désignent des choses différentes, et la réponse à apporter n’est pas la même.

• Le rejet vient d’une plateformeLa plateforme de l’émetteur ou celle du destinataire n’accepte pas la facture pour un motif technique ou formel : format non conforme, données obligatoires manquantes ou incohérentes, écart entre montant hors taxes, TVA et montant TTC, erreur de routage ou d’identification.
• Le refus vient du destinataireIl doit être motivé et ne relève pas de la technique. Le refus définitif est prévu notamment lorsque la facture a été adressée au mauvais destinataire.
• Le désaccord de fond n’est ni l’un ni l’autreLorsque la facture ne correspond pas au devis, au contrat, à la commande ou à la prestation, on utilise les statuts intermédiaires de traitement ou de mise en litige. Le différend se traite ensuite hors du circuit technique, selon les procédures contractuelles habituelles.

Après un rejet, il faut identifier la cause, corriger et retransmettre par voie électronique. Conserver le même numéro de facture ou en émettre une rectificative dépend de la nature de la correction : simple incident de transmission, ou modification des données de facturation. Une copie envoyée par un autre canal reste informative et ne remplace pas la transmission par la plateforme. Chaque étape se documente de manière traçable : l’erreur, la correction, la retransmission.

Ce qui décide de la réussite

Le raccordement technique n’est qu’une partie du projet. Cinq points reviennent systématiquement.

• Données de référence incomplètesSans numéro SIREN, numéro de TVA et adresses corrects, certaines factures ne peuvent être ni traitées ni acheminées.
• Logiciels incompatiblesLogiciel de facturation, ERP ou système de caisse doivent produire les données structurées et les transmettre à une plateforme agréée.
• Qualification fiscale erronéeOpérations internationales, autoliquidation, opérations exonérées et ventes aux particuliers doivent être correctement réparties entre facturation électronique et e-reporting.
• Incidence sur la trésorerieUne facture non conforme entraîne rejets, demandes d’information et retards de paiement. Le sujet est donc aussi opérationnel et financier.
• Coordination dans le groupeLorsque l’ERP, le centre de services partagés ou la facturation sont centralisés, les exigences françaises doivent s’insérer dans les processus du groupe.

Collaboration

Le diagnostic en quatre étapes.

1. 1Déterminer le périmètreQuelles sociétés, quels établissements, quelles immatriculations à la TVA et quelles opérations sont concernés ? C’est ici que se tranche la question de l’« établissement stable » au sens de la TVA.
2. 2Examiner les données et les systèmesNuméros SIREN, données de TVA, catégories d’opérations, codes fiscaux et lignes de facture sont-ils disponibles et complets ?
3. 3Coordonner la plateforme et les interfacesComment l’ERP, la comptabilité, la facturation et la plateforme agréée seront-ils raccordés ?
4. 4Mettre en œuvre et testerComment seront gérés les statuts de facture, les rejets, les refus, les corrections, l’e-reporting et les responsabilités ?

Le choix du logiciel et de la plateforme vous revient naturellement. Là où les deux touchent à la comptabilité et à la TVA, nous fournissons les éléments qui rendent la décision facile : ce que le format doit produire, ce que la plateforme doit savoir faire, et ce qui doit être prêt avant le raccordement.

L’échéance qui compte d’abord : la capacité à recevoir, au 1^er septembre 2026. Elle vaut indépendamment de la taille de l’entreprise, et les délais utiles sont ceux des éditeurs et des plateformes, pas ceux de l’administration.