Pour une société étrangère disposant d’un numéro de TVA français mais sans « établissement stable » en France, tout repose sur une distinction que la réforme ne met pas en avant.
Deux obligations, deux logiques
L’e-invoicing de l’article 289 bis du Code général des impôts vise en principe les opérations entre deux entreprises établies en France. Une société étrangère sans établissement stable n’a donc ni à émettre ni à recevoir ses factures par une plateforme française.
L’e-reporting de l’article 290 II suit une autre logique. Il s’applique dès qu’une opération est réputée située en France et que la société en est redevable de la TVA. Ce n’est pas la nature de l’opération qui décide, mais la personne tenue d’acquitter la taxe, flux par flux.
Sont visées notamment les sociétés qui détiennent des marchandises dans un entrepôt français, achètent et revendent sur le territoire, ou livrent des particuliers en France.
La catégorie de taille s’apprécie au niveau de l’unité légale, et non du groupe, au 1er janvier 2025 sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Pour une société étrangère, c’est le chiffre d’affaires mondial qui compte. Les échéances par catégorie
Situation 1 : vendre à des particuliers depuis un stock français
Une société allemande détient un stock en France et livre depuis ce stock des particuliers français. L’opération constitue en principe une livraison domestique française : la société est redevable de la TVA française et transmet les données correspondantes.
L’exception change tout. Si ces ventes B2C sont déclarées par le guichet unique européen OSS, les flux concernés sortent du champ de l’e-reporting français.
Situation 2 : livrer un client professionnel immatriculé en France
Si le client dispose d’un numéro de TVA français et autoliquide la taxe, l’obligation déclarative suit la redevabilité : elle incombe au client, pas au fournisseur étranger.
La conclusion s’inverse si le client n’a pas de numéro français et que la société étrangère devient elle-même redevable. L’opération entre alors dans son propre e-reporting. Ne pas facturer de TVA ne signifie donc pas être hors du champ.
Situation 3 : une seule société, plusieurs flux
Chaque flux s’analyse séparément, et la même immatriculation peut produire des réponses différentes.
| Flux | Dans l’e-reporting de la société ? |
|---|---|
| Acquisitions intracommunautaires | peuvent devenir déclarables au 1er septembre 2027 |
| Achats auprès de fournisseurs français avec TVA française | peuvent rester en dehors |
| Livraisons intracommunautaires | peuvent rester en dehors |
| Ventes B2B sous autoliquidation | peuvent rester en dehors |
| Ventes B2C à des particuliers français, hors OSS | peuvent y entrer |
Une seule immatriculation à la TVA française conduit donc à des traitements et à des échéances qui ne coïncident pas. Une analyse globale de l’activité ne suffit pas.
Ce qui se prépare maintenant
- Déterminer la catégorie de taille.
- Cartographier les flux français.
- Identifier, pour chaque opération, qui est redevable de la TVA.
- Vérifier l’usage éventuel de l’OSS pour les ventes aux particuliers.
- Choisir une « plateforme agréée » et l’intégrer aux processus avant l’échéance applicable.
Le dossier facturation électronique
Sources : articles 289 bis et 290 II du Code général des impôts ; DGFiP, « L’e-reporting pour les entreprises étrangères sans établissement stable ». État au 27 août 2026.