Le plafond relevé de la « prime carburant » vaut pour toute l’année 2026. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) l’a précisé dans un communiqué du 30 octobre 2026 : jusqu’à 1 000 € par salarié peuvent être versés sans cotisations sociales, sans proratisation selon la date d’entrée en vigueur. Les sommes déjà versées depuis janvier s’imputent sur ce plafond.
Ce qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2026
Les décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 21 octobre, fixent désormais par décret le régime social de la prise en charge des frais de transport personnels. Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 :
- la limite d’exonération passe à 1 000 € par an et par salarié, contre 600 € en temps normal, dont 300 € au plus pour le carburant. Elle couvre à la fois la prime carburant, la prise en charge de la recharge des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène et le « forfait mobilités durables »
- le plafond est annuel : un employeur qui a versé 300 € avant le 1er octobre peut encore verser 700 € au titre de 2026
- la prime peut bénéficier à tous les salariés, que leur domicile ou leur lieu de travail soit desservi ou non par les transports collectifs et quels que soient leurs horaires, et elle se cumule avec la prise en charge de l’abonnement de transport public
Au-delà de 1 000 €, seule la part qui dépasse est soumise à cotisations : pour 1 100 € versés, 100 €. Les autres règles demeurent. La prime doit bénéficier selon les mêmes modalités à tous les salariés éligibles, son montant peut être modulé selon la distance entre le domicile et le lieu de travail, et l’employeur peut la réserver à certains frais. Son versement reste facultatif. Elle est mise en place par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, s’il existe.
Pour l’impôt sur le revenu, rien n’est encore acquis
Le relèvement à 1 000 € ne concerne pour l’instant que les cotisations sociales. Sur le plan fiscal, la prise en charge reste exonérée dans les limites de l’article 81, 19° ter b du CGI : 300 € pour le carburant, 600 € pour la recharge électrique. Dans sa version initiale, l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 porterait l’exonération d’impôt sur le revenu des sommes perçues en 2026 à 1 000 € pour le carburant, et à 600 € pour la recharge et le forfait mobilités durables.
Le 4 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances. C’est donc le texte initial du Gouvernement, qui contient cette mesure, qui est transmis au Sénat. Le 9 novembre, le Gouvernement a en outre annoncé vouloir maintenir le plafond relevé en 2027, par un amendement au budget.
Pour la paie, cela signifie qu’une prime carburant de 1 000 € versée en 2026 n’est pas soumise à cotisations. Tant que la loi de finances n’est pas adoptée, 700 € restent en principe imposables pour le salarié et entrent dans l’assiette du prélèvement à la source.
Ce que nous vous recommandons
Si vous souhaitez profiter du plafond relevé, prévoyez le versement avec la paie de novembre ou de décembre 2026 : seules comptent les sommes versées au plus tard le 31 décembre. Formalisez la décision par écrit, avec le montant, les salariés concernés et, le cas échéant, la modulation selon la distance. Le traitement fiscal de la part qui dépasse les limites actuelles dépend de la loi de finances. Nous suivons son examen au Sénat et reviendrons sur le sujet dès que le texte sera voté. Paie et RH en France
Sources : Boss, communiqué du 30 octobre 2026 ; décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026 (JO du 21 octobre 2026) ; projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), article 2 ; LCP, 4 et 9 novembre 2026. À jour au 12 novembre 2026.