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Nouveaux textes, instructions de l’administration et décisions de justice, et ce qu’ils changent concrètement pour une société établie en France.
Une voiture de société laissée à un salarié qui réside en France peut rendre la TVA exigible ici, et non dans le pays de l’employeur. Beaucoup d’entreprises étrangères n’y voyaient jusqu’ici qu’un avantage en nature. Depuis une instruction allemande du 3 mars 2026, la question se pose autrement. Une location, pas un avantage en nature […]
En matière de TVA, ce qui compte n’est pas l’endroit où la prestation est physiquement réalisée, mais celui où elle est réputée se situer. C’est cette règle de territorialité qui désigne le pays taxateur, le taux et le redevable. Elle découle de la directive 2006/112/CE et figure aux articles 259 et suivants du Code général […]
Les véhicules de tourisme sont historiquement exclus du droit à déduction de la TVA. Un rescrit du 30 avril 2025 ouvre une brèche dans cette règle, et elle est large. Elle tient à un seul point : l’existence d’une contrepartie. Ce que la Cour a jugé L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du […]
Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2024. Quatre mesures visent directement les entreprises. Voici leur teneur au moment du dépôt. Une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros supporteraient une contribution exceptionnelle assise sur […]
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