Services
Ressources
Actualités
Actualités
Nouveaux textes, instructions de l’administration et décisions de justice, et ce qu’ils changent concrètement pour une société établie en France.
La réforme de la facturation électronique s’applique depuis le 1er septembre 2026. L’administration a annoncé qu’elle traiterait avec mesure les entreprises de bonne foi qui butent sur un obstacle technique. La tolérance est réelle, mais elle est étroite : elle porte sur les incidents, pas sur le calendrier. Le calendrier n’a pas bougé Une tolérance n’est […]
Pour une société étrangère disposant d’un numéro de TVA français mais sans « établissement stable » en France, tout repose sur une distinction que la réforme ne met pas en avant. Deux obligations, deux logiques L’e-invoicing de l’article 289 bis du Code général des impôts vise en principe les opérations entre deux entreprises établies en France. Une […]
Une société étrangère sans « établissement stable » en France peut être tenue à l’e-reporting. Le critère n’est pas l’implantation mais la redevabilité : dès qu’elle réalise une opération réputée située en France pour laquelle elle doit acquitter la TVA française, elle transmet les données correspondantes à l’administration. Trois échéances, pas une La date de départ dépend du […]
Aucun article ne correspond à cette sélection.
L’un de ces sujets vous concerne ?
Un article met en perspective. Savoir si un changement touche votre maison, et comment, demande un regard sur vos chiffres. Écrivez-nous de quoi il s’agit.
Vos choix en matière de cookies
Avec votre accord, nous déposons des cookies sur votre appareil, les lisons et traitons les données ainsi collectées afin de mesurer l’audience du site (Google Analytics), mesurer l’efficacité de nos annonces, y compris à partir de votre adresse électronique et de votre numéro de téléphone sous forme hachée, c’est-à-dire pseudonymisée (Google Ads), et vous présenter des annonces personnalisées sur d’autres sites (Google Ads). Le destinataire est Google. Des données peuvent à cette occasion être transférées vers les États-Unis, sur la base du Data Privacy Framework UE – États-Unis.
Votre accord est libre et n’est pas nécessaire pour utiliser le site. Vous pouvez accepter, refuser ou choisir par finalité, et modifier votre choix à tout moment via « Gestion des cookies » en bas de page. Le retrait de votre accord vaut pour l’avenir.
En savoir plus Utilisation des données par Google