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Nouveaux textes, instructions de l’administration et décisions de justice, et ce qu’ils changent concrètement pour une société établie en France.
Lors des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, plusieurs milliers de commerces ont été dégradés ou pillés en France. Le Gouvernement a annoncé le 20 octobre un ensemble de mesures pour les entreprises touchées. En voici l’essentiel. Salariés et cotisations Activité partielle : les salariés empêchés de travailler perçoivent 60 % de leur rémunération brute, […]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025. Contre bien des pronostics, elle a franchi toutes les étapes parlementaires dans les délais, et le Conseil constitutionnel en a validé l’essentiel. Neuf mesures concernent directement les employeurs. Certaines s’appliquent depuis le 1er janvier, d’autres […]
Depuis le 1er février 2025, l’avantage en nature d’un véhicule mis à disposition d’un salarié se calcule sur des taux nettement plus élevés. La base juridique est l’article 3 de l’arrêté du 25 février 2025. Pour une entreprise qui a plusieurs voitures de fonction, l’écart se voit dès la première paie. Ce qui a changé […]
Le titre-restaurant n’est obligatoire nulle part. Beaucoup d’entreprises en distribuent quand même, et dès qu’elles le font, une série de règles s’applique. Voici l’état au 14 février 2025. Aucune obligation, mais une règle d’égalité Rien n’oblige un employeur à distribuer des titres-restaurant. Il peut préférer une prime de déjeuner ou un restaurant d’entreprise. En revanche, […]
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