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Nouveaux textes, instructions de l’administration et décisions de justice, et ce qu’ils changent concrètement pour une société établie en France.
Chaque fin d’exercice, une filiale française reçoit son ajustement de prix de transfert. La question qui suit n’est pas comptable mais fiscale : faut-il une facture, et faut-il de la TVA dessus ? En 2025, la réponse n’est toujours pas écrite. Deux régimes qui ne mesurent pas la même chose La TVA retient comme base la contrepartie […]
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Un article met en perspective. Savoir si un changement touche votre maison, et comment, demande un regard sur vos chiffres. Écrivez-nous de quoi il s’agit.
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