Nouveaux textes, instructions de l’administration et décisions de justice, et ce qu’ils changent concrètement pour une société établie en France.
Fiscalité
Les députés votent un nouveau calcul de l’IS pour les groupes étrangers
Mise à jour du 12 novembre 2026 : le 4 novembre au soir, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances, par 458 voix contre et aucune pour. C’est le texte initial du Gouvernement, sans cet amendement, qui a été transmis au Sénat. La mesure ne figure donc plus dans le […]
3 min de lecture
Transfrontalier
Ajustements de prix de transfert : ce que la TVA en fait, côté français
Chaque fin d’exercice, une filiale française reçoit son ajustement de prix de transfert. La question qui suit n’est pas comptable mais fiscale : faut-il une facture, et faut-il de la TVA dessus ? En 2025, la réponse n’est toujours pas écrite. Deux régimes qui ne mesurent pas la même chose La TVA retient comme base la contrepartie […]
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