Une voiture de société laissée à un salarié qui réside en France peut rendre la TVA exigible ici, et non dans le pays de l’employeur. Beaucoup d’entreprises étrangères n’y voyaient jusqu’ici qu’un avantage en nature. Depuis une instruction allemande du 3 mars 2026, la question se pose autrement.
Une location, pas un avantage en nature
Dès qu’une contrepartie existe, la mise à disposition cesse d’être un simple avantage et devient la location d’un moyen de transport. Pour une location de longue durée consentie à une personne non assujettie, l’article 259 A du code général des impôts situe la prestation au domicile du preneur. Le salarié habite en France, la TVA est donc française.
Ce que l’administration allemande a changé
Par une instruction du 3 mars 2026, le ministère fédéral allemand des Finances traite la mise à disposition privée d’un véhicule comme un échange, dès lors qu’elle est convenue individuellement dans le contrat de travail et effectivement exercée. Le lieu de la prestation se déplace alors au domicile du salarié. La tolérance transitoire s’est éteinte le 30 juin 2026.
La France ne suit pas automatiquement
Le rescrit BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025 demande une contrepartie stipulée : un paiement, une retenue sur salaire, l’abandon d’un avantage identifié. À défaut, la France ne retient pas de location à titre onéreux.
| Contrepartie | Lecture allemande | Lecture française |
|---|---|---|
| stipulée au contrat | location de longue durée, imposable au domicile du salarié | location à titre onéreux, imposable au domicile du salarié |
| seulement pratiquée | échange assimilé, imposable au domicile du salarié | pas de location à titre onéreux |
| aucune | hors champ depuis le 1er juillet 2026 | hors champ |
Une même voiture peut donc être vue d’Allemagne comme imposable au domicile du salarié et de France comme hors champ. L’inverse existe aussi, et il coûte plus cher : deux États qui réclament la même taxe. Ce qui tranche est le contrat, pas la pratique du siège.
Ce qu’il faut regarder
- Où le salarié réside-t-il, et depuis quand
- Le contrat prévoit-il une contrepartie, écrite ou seulement pratiquée
- La TVA sur l’achat ou la location du véhicule a-t-elle été déduite
- Faut-il une immatriculation en France ou le guichet unique suffit-il
Nous examinons le contrat, nous déterminons le lieu d’imposition et nous prenons en charge ce qui en découle en France : immatriculation, déclarations, échanges avec l’administration. Quand une immatriculation française devient nécessaire
La question du droit à déduction sur le véhicule se règle séparément. La déduction redevenue possible
Une procédure reste pendante devant la Cour fédérale des finances allemande sous la référence V R 42/25. En attendant, la doctrine en vigueur s’applique, et les situations concernées méritent d’être documentées.
Sources : CJUE, 20 janvier 2021, affaire C-288/19 « QM » ; BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025 ; instruction du ministère fédéral allemand des Finances du 3 mars 2026 ; BFH, procédure pendante V R 42/25.