TVA

Un numéro français n’est pas toujours nécessaire.

Q: Une société établie dans l’Union doit-elle un représentant fiscal ?

Non. L’obligation de l’article 289 A du code général des impôts vise les assujettis établis hors de l’Union, et elle connaît elle-même des dispenses. Une société européenne peut en revanche mandater un tiers pour accomplir ses formalités.

Une société étrangère qui vend ou intervient en France se demande d’abord si elle doit s’immatriculer à la TVA. Souvent, la réponse est non : quand le client est une entreprise identifiée à la TVA en France, c’est lui qui déclare la taxe. Reste une série de cas où l’immatriculation devient obligatoire, et où l’oubli se paie.

Voir les cas d’immatriculation

S’immatriculer n’est pas le premier réflexe.

La règle de départ tient en une phrase. Lorsque le fournisseur ou le prestataire n’est pas établi en France et que le client est un assujetti identifié à la TVA en France, la taxe est due par le client : c’est l’autoliquidation du deuxième alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts.

Ce mécanisme est général et obligatoire. Les parties ne peuvent pas convenir d’y déroger : le fournisseur étranger facture hors taxe et mentionne l’autoliquidation, le client français déclare la TVA et la déduit dans le même mouvement.

Beaucoup d’entreprises s’immatriculent malgré tout, par prudence ou parce qu’un client l’a demandé. Le numéro obtenu ouvre alors des obligations déclaratives permanentes, y compris pour les mois sans opération. Une immatriculation inutile coûte donc du travail tous les mois, sans rien apporter.

À l’inverse, dès qu’un client n’est pas un assujetti identifié en France, l’autoliquidation tombe et l’obligation revient au fournisseur. C’est le point de bascule à repérer avant la première facture, pas après.

Quand l’immatriculation devient obligatoire

Ventes à des clients non assujettisLivraisons de biens ou prestations de services localisées en France au profit de particuliers ou d’organismes non assujettis, dès lors qu’elles ne passent pas par le guichet unique.
Ventes à distance intracommunautairesAu-delà de 10 000 euros de chiffre d’affaires annuel, la TVA est due dans le pays de l’acheteur. Sans option pour le guichet unique OSS, il faut alors un numéro français.
Importations en FranceDepuis 2022, la TVA à l’importation se déclare et s’autoliquide sur la déclaration de TVA française. Un importateur établi hors de France a donc besoin d’un numéro français.
Mouvements de stockLe transfert de biens depuis un autre État membre vers un stock situé en France constitue une acquisition intracommunautaire assimilée, à déclarer en France.
Livraisons avec montage ou installationLorsque le client n’est pas un assujetti identifié en France, l’autoliquidation ne joue pas et la livraison après montage relève du fournisseur.

Ces cas se cumulent rarement dans le désordre : en pratique, c’est un flux nouveau — un stock avancé, un premier client particulier, une importation directe — qui fait basculer une situation jusque-là sans obligation.

Comment se fait l’immatriculation

Immatriculation à la TVA d’une entreprise étrangère sans établissement stable en France
Étape	Où	À fournir
Formalité	formalites.entreprises.gouv.fr	Identité de la société, représentant légal, adresse à l’étranger, activité, options fiscales
Justificatifs	jointe à la formalité	Statuts originaux, et attestation d’assujettissement à la TVA du pays d’origine ou certificat d’inscription au registre du commerce
Validation	DGFiP, puis Insee	La DGFiP valide la formalité avant transmission à l’Insee
Service compétent	Service des impôts des entreprises étrangères	10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, +33 1 72 95 20 31

L’immatriculation ne peut intervenir qu’à compter de la date de réalisation des opérations imposables en France. Un numéro demandé trop tôt est refusé.

Les entreprises établies hors de l’Union européenne désignent un représentant fiscal, conformément à l’article 289 A du code général des impôts. En sont dispensés les assujettis établis dans un État avec lequel la France dispose d’un instrument juridique d’assistance mutuelle ; la liste figure dans l’arrêté du 15 mai 2013. Une société établie dans l’Union n’a pas de représentant à désigner, mais peut confier ses formalités à un mandataire.

Ce qui commence après le numéro

La déclaration de TVALes entreprises étrangères qui réalisent des opérations imposables en France déclarent sur le formulaire 3310-CA3.
L’état récapitulatif TVAIl porte sur les livraisons intracommunautaires de biens et se dépose auprès de la douane.
L’enquête statistique EMEBIDepuis 2022, la déclaration d’échanges de biens est scindée en une partie fiscale, l’état récapitulatif, et une enquête statistique mensuelle. L’enquête ne concerne que les entreprises figurant dans l’échantillon et ayant reçu la lettre d’avis ; le défaut de réponse dans les délais est passible d’une amende de 75 à 150 euros.

Qui fait quoi

Chez vous

Les circuits de livraison, les stocks et les partenaires
La facturation depuis votre système
Les données de vos clients et de vos fournisseurs

FRADECO

Examiner flux par flux si une immatriculation française devient nécessaire
Vous immatriculer auprès du service des impôts des entreprises étrangères
Déposer les déclarations de TVA au bon rythme, avec l’« EMEBI » et l’état récapitulatif
Relire les mentions de facture et l’autoliquidation
Mener les échanges avec l’administration et demander les remboursements

Notre part

Le cadrage en quatre étapes.

1Cartographier les fluxQui vend quoi, à qui, depuis où, avec quel transport et quel Incoterm. C’est cette carte, et non le chiffre d’affaires, qui détermine les obligations.
2Trancher l’immatriculationPour chaque flux, dire si l’autoliquidation s’applique, si le guichet unique suffit, ou si un numéro français est nécessaire.
3Monter le dossierFormalité sur le guichet, justificatifs, date de début, et le cas échéant représentant fiscal ou mandataire.
4Tenir le rythmeDéclarations, état récapitulatif, mentions de facturation et suivi des flux nouveaux, qui changent souvent la réponse.

La décision commerciale reste la vôtre. Nous vous immatriculons, nous déposons les déclarations et nous menons les échanges avec le service des impôts des entreprises étrangères.

Le moment utile : avant la première facture. Une immatriculation rétroactive se règle, mais elle se règle avec des intérêts de retard et une régularisation client par client.

Questions fréquentes

Ce que l’on nous demande sur l’immatriculation.

Les réponses portent sur les situations les plus courantes des sociétés étrangères qui interviennent en France sans y être établies.

La règle

Une société allemande qui facture un client français doit-elle un numéro de TVA français ?

En général non. Si le client est un assujetti identifié à la TVA en France, il autoliquide la taxe et la société allemande facture hors taxe. Le numéro devient nécessaire lorsque le client n’est pas identifié, ou lorsque l’opération relève d’un autre régime.

Que faut-il porter sur la facture en cas d’autoliquidation ?

Le numéro de TVA du client, le numéro du fournisseur dans son État d’établissement, et la mention indiquant que la taxe est due par le preneur. Sans cette mention, le client reçoit une facture qu’il ne peut pas traiter correctement.

Faut-il un établissement stable pour être immatriculé ?

Non. Immatriculation et « établissement stable » sont deux questions distinctes. Une société peut détenir un numéro français sans aucune présence physique, et inversement disposer d’un établissement stable qui entraîne d’autres obligations.

Le guichet unique OSS dispense-t-il de l’immatriculation française ?

Pour les opérations qu’il couvre, oui : ventes à distance intracommunautaires et prestations à des non-assujettis sont déclarées dans un seul État membre. Les autres opérations, importations et mouvements de stock notamment, restent en dehors.

Représentation

Une société établie dans l’Union doit-elle un représentant fiscal ?

Non. L’obligation de l’article 289 A du code général des impôts vise les assujettis établis hors de l’Union, et elle connaît elle-même des dispenses. Une société européenne peut en revanche mandater un tiers pour accomplir ses formalités.

Quelle différence entre un représentant fiscal et un mandataire ?

Le représentant fiscal est solidairement tenu au paiement de la taxe. Le mandataire agit au nom de l’entreprise, qui reste seule redevable. Le premier est imposé dans certains cas, le second relève d’un choix d’organisation.

En pratique

Combien de temps prend l’immatriculation ?

Le dossier est validé par la DGFiP puis transmis à l’Insee. Le délai dépend de la complétude des pièces : statuts, attestation d’assujettissement ou extrait de registre. Un dossier incomplet repart pour un tour, et c’est la cause de retard la plus fréquente.

Peut-on demander un numéro par précaution ?

C’est possible, mais rarement judicieux. L’immatriculation ne peut intervenir qu’à compter des premières opérations imposables, et une fois obtenue elle ouvre des obligations déclaratives, y compris pour les périodes sans opération.

Que se passe-t-il si l’immatriculation a été omise ?

La TVA due reste due, avec intérêts de retard. Il faut régulariser les périodes concernées et, selon les cas, reprendre la facturation vis-à-vis des clients. La régularisation est d’autant plus simple qu’elle est engagée tôt.

La déclaration d’échanges de biens existe-t-elle encore ?

Elle a été scindée depuis 2022. La partie fiscale est l’état récapitulatif TVA, qui porte sur les livraisons intracommunautaires de biens. La partie statistique est l’enquête EMEBI, à laquelle ne répondent que les entreprises de l’échantillon ayant reçu la lettre d’avis.

Le numéro français change-t-il quelque chose pour la facturation électronique ?

Une simple immatriculation ne suffit pas à rendre l’émission obligatoire : celle-ci suppose d’être établi en France au sens de la TVA. Une entreprise non établie peut en revanche relever de l’e-reporting selon la nature de ses opérations. Le détail figure sur notre page facturation électronique.

Ce qui va avec

La question de la TVA arrive rarement seule. Deux prestations la prolongent.

Conseil fiscal

Qualification des flux, immatriculation, déclarations de TVA et mentions de facturation.

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Implantation en France

Quand les flux dépassent la simple immatriculation : forme juridique, enregistrement et premières obligations.