Une société étrangère sans « établissement stable » en France peut être tenue à l’e-reporting. Le critère n’est pas l’implantation mais la redevabilité : dès qu’elle réalise une opération réputée située en France pour laquelle elle doit acquitter la TVA française, elle transmet les données correspondantes à l’administration.
Trois échéances, pas une
La date de départ dépend du rôle joué dans l’opération et de la catégorie de taille.
| À partir du | Qui | Dans quel rôle |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | vendeuses ou prestataires, redevables de la TVA française |
| 1er septembre 2027 | microentreprises, TPE et PME | même situation |
| 1er septembre 2027 | toutes tailles | acquisitions intracommunautaires et opérations autoliquidées |
La taille s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos. Pour une société étrangère, c’est le chiffre d’affaires mondial qui est retenu, et non la seule activité française. Une grande entreprise est celle qui compte au moins 5 000 salariés ou, en dessous de ce seuil, dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros et le bilan 2 milliards.
Les microentreprises, les TPE et les PME peuvent anticiper et commencer dès le 1er septembre 2026.
Ce qui entre dans le champ, et ce qui n’y entre pas
L’e-reporting des transactions vise les livraisons de biens et prestations de services imposables en France réalisées par des entreprises non établies, les acquisitions intracommunautaires imposables en France, certaines acquisitions soumises à l’autoliquidation et certaines opérations B2C soumises à la TVA française.
Restent en dehors les exportations, les livraisons intracommunautaires, les importations et les opérations exonérées.
Le point qui départage : quand le client est identifié à la TVA en France et que l’opération relève de l’autoliquidation, l’obligation incombe au preneur, pas au fournisseur étranger. La redevabilité commande, pas la nature de l’opération.
Les données sont celles prévues pour la facturation électronique, à une exception près. Le numéro SIREN peut être remplacé par un numéro de TVA intracommunautaire étranger ou, à défaut, par un autre numéro d’identification étranger.
L’e-reporting des paiements, souvent oublié
Il porte sur les prestations de services et les acomptes sur livraisons de biens lorsque la TVA est exigible à l’encaissement, quel que soit le client. Les opérations autoliquidées et celles relevant de la TVA sur les débits en sont exclues.
Les informations attendues sont la date d’encaissement, le montant toutes taxes comprises ventilé par taux, et le cas échéant le numéro de facture. La transmission revient à l’émetteur de la facture qui perçoit le paiement.
Ce qu’il faut faire avant l’échéance
La périodicité de transmission suit le régime de TVA de l’entreprise. La transmission passe obligatoirement par une « plateforme agréée », qu’il faut choisir avant la date à laquelle l’obligation prend effet.
Deux questions suffisent pour savoir si le sujet vous concerne. L’entreprise est-elle identifiée à la TVA en France ? Si non, la réforme ne l’atteint pas. Si oui, réalise-t-elle des opérations pour lesquelles elle est redevable de la TVA française ? Si oui, elle est dans le champ, et la date dépend de sa taille. Le dossier facturation électronique
Sources : articles 289 bis et 290 II du Code général des impôts. État au 23 juillet 2026.