En matière de TVA, ce qui compte n’est pas l’endroit où la prestation est physiquement réalisée, mais celui où elle est réputée se situer. C’est cette règle de territorialité qui désigne le pays taxateur, le taux et le redevable. Elle découle de la directive 2006/112/CE et figure aux articles 259 et suivants du Code général des impôts.
Trois questions, dans cet ordre
Le client est-il un assujetti ou un particulier ? La prestation relève-t-elle du régime général ou d’une exception ? Qui est redevable, et quelles déclarations en découlent ?
La première question piège plus souvent qu’on ne le croit, parce que la notion d’assujetti est large. Elle vise toute personne exerçant une activité économique de manière indépendante, indépendamment du fait qu’elle collecte ou non la TVA. Une micro-entreprise en franchise reste un assujetti pour la territorialité. Une entité identifiée à la TVA pour certaines opérations intracommunautaires aussi.
B2B : la taxation suit le client
Pour un client professionnel, la TVA est due dans le pays où il est établi. Le prestataire français facture hors taxe, et c’est le client qui applique sa propre TVA par autoliquidation. La règle vaut dans l’Union européenne comme en dehors.
| Client | Mention | Autres exigences |
|---|---|---|
| dans l’Union européenne | « Autoliquidation » | les deux numéros de TVA intracommunautaire sur la facture |
| hors Union européenne | « TVA non applicable – article 259-1 du CGI » | facture hors taxe |
Un cabinet français qui facture une prestation juridique à une société suisse émet donc une facture hors taxe. Une agence française qui réalise une campagne pour une entreprise espagnole facture hors taxe avec autoliquidation, et la TVA se règle en Espagne.
Ce que le prestataire doit déclarer malgré tout
Facturer hors taxe ne dispense de rien. Le montant se déclare dans la CA3 au titre des opérations non imposables, et une déclaration européenne de services, la « DES », est obligatoire pour les clients établis dans l’Union. Son omission est sanctionnée.
Avant la facturation, le numéro de TVA du client se vérifie dans la base VIES. C’est une minute de travail qui évite une régularisation.
B2C : la taxation suit le prestataire
Quand le client est un particulier, la TVA est en principe due dans le pays du prestataire. Une entreprise française facture donc la TVA française, même à un client étranger.
Les exceptions sont nombreuses et elles comptent. L’immobilier suit le lieu du bien. Le transport a ses propres règles. Les services électroniques destinés à des particuliers européens sont taxés dans le pays du consommateur au-delà d’un seuil annuel de 10 000 euros, avec le guichet unique OSS pour simplifier les déclarations. Les prestations immatérielles rendues hors Union sortent souvent du champ de la TVA française.
Quand c’est la géographie qui l’emporte
Certaines opérations ne suivent ni la règle B2B ni la règle B2C : la location de moyens de transport, les travaux liés à un immeuble, la restauration sur place, les événements culturels ou sportifs. Là, c’est la localisation physique de l’activité qui prime.
Un expert français qui intervient sur un immeuble à Paris pour un client luxembourgeois facture la TVA française. Un séminaire organisé en Espagne pour une entreprise belge relève de la TVA espagnole.
Les cinq erreurs qui reviennent
- Facturer la TVA française sur une prestation B2B européenne.
- Oublier la mention d’autoliquidation.
- Ne pas vérifier le numéro de TVA du client.
- Confondre lieu d’exécution et lieu d’imposition.
- Négliger la CA3 et la « DES », parce qu’aucune TVA n’a été facturée.
Les règles applicables aux biens sont encore différentes : seul le lieu de livraison compte, et le lieu de facturation n’y change rien. Voir le conseil fiscal
Sources : directive 2006/112/CE ; articles 259 et suivants du Code général des impôts. État au 13 juin 2026.