Le titre-restaurant n’est obligatoire nulle part. Beaucoup d’entreprises en distribuent quand même, et dès qu’elles le font, une série de règles s’applique. Voici l’état au 14 février 2025.
Aucune obligation, mais une règle d’égalité
Rien n’oblige un employeur à distribuer des titres-restaurant. Il peut préférer une prime de déjeuner ou un restaurant d’entreprise. En revanche, dès que l’entreprise en propose, tous les salariés y ont droit, quel que soit leur contrat : CDI, CDD, temps partiel, stage, apprentissage.
La part de l’employeur, et le plafond qui compte
La participation de l’employeur se situe entre 50 et 60 pour cent de la valeur du titre. La valeur faciale est libre ; en pratique elle se situe entre 7 et 13 euros.
Le chiffre qui décide de la charge sociale est ailleurs.
| Période | Plafond exonéré |
|---|---|
| jusqu’au 31 décembre 2024 | 7,18 € |
| à partir du 1er janvier 2025 | 7,26 € |
En dessous du plafond, la part patronale échappe aux cotisations. Au-delà, l’excédent réintègre l’assiette.
La part salariale est prélevée sur le bulletin de paie. En cas d’arrêt maladie ou de congé, les titres ne sont pas maintenus pour la période concernée, et la régularisation intervient le mois suivant.
Où et quand les titres s’utilisent
Restaurants, cafés, boulangeries, mais aussi supermarchés. L’élargissement de 2022 aux produits alimentaires non directement consommables, des pâtes à la farine, a été prolongé jusqu’à fin 2026 par la loi n° 2025-56, publiée au Journal officiel du 22 janvier 2025.
Le plafond journalier est de 25 euros. Les titres ne s’utilisent que les jours ouvrables ; les dimanches et jours fériés sont exclus. Ceux distribués au cours d’une année restent valables jusqu’en février de l’année suivante, ce qui laisse au salarié le temps d’écouler son solde.
Ce qui se discute pour la suite
Plusieurs pistes circulent : un double plafond journalier, plus élevé au restaurant qu’au supermarché, une baisse des commissions réclamée par les commerçants, une ouverture aux week-ends et jours fériés, et la fin du support papier.
Pour une filiale française, la question pratique n’est pas le principe mais le paramétrage de la paie : valeur faciale, taux de prise en charge, traitement des absences. C’est là que les écarts se voient, et c’est là qu’un contrôle URSSAF regarde. Voir la paie et les RH
Source : loi n° 2025-56, Journal officiel du 22 janvier 2025. Les montants cités valent pour le 14 février 2025.