Conseil transfrontalier
Deux administrations regardent le même flux, autrement.
Une redevance de marque, une refacturation de frais de siège, un prêt intragroupe : chaque flux entre la filiale française et le groupe est une charge d’un côté et un produit de l’autre. Nous documentons le côté français et nous parlons à votre conseil d’en face dans ses termes.
Ce que cela comprendCe que l’administration conteste, c’est rarement le montant.
Les redressements sur les flux intragroupe portent rarement sur le calcul. Ils portent sur la justification : pourquoi cette redevance, pour quelle prestation rendue, à quel prix un tiers l’aurait payée. Une refacturation de frais de siège sans contrepartie identifiable, une redevance de marque sans marque déposée, un prêt intragroupe sans taux motivé : voilà les cas qui reviennent.
L’autre sujet permanent est l’« établissement stable ». Un salarié en télétravail, un agent qui négocie, un chantier qui dure : la présence en France peut être caractérisée sans qu’aucune société ait été créée. Et la réponse en matière de TVA ne recoupe pas nécessairement celle de l’impôt sur les sociétés.
Nous établissons la documentation française, nous écrivons les positions et nous les tenons en cas de contrôle. Nous sommes présents en France et en Allemagne, et les échanges avec votre conseil d’en face font partie de la mission. Nous travaillons en français, en allemand et en anglais.
Ce que cela comprend
Les sujets qui ne tiennent pas dans un seul pays.
Prix de transfert
La documentation locale, sa cohérence avec le fichier principal du groupe et la justification économique de chaque flux, écrite avant la demande.
« Établissement stable »
Analyse des moyens humains et techniques réellement présents et du pouvoir de conclure des contrats. La réponse TVA et la réponse impôt sur les sociétés peuvent diverger.
Convention fiscale
Application de la convention entre la France et l’État du siège, répartition du droit d’imposer et élimination de la double imposition.
Retenues à la source
Dividendes, intérêts et redevances vers la mère, avec les formalités dont dépend le taux réduit. Elles doivent être réunies avant le versement.
TVA sur les flux transfrontaliers
Qualification des opérations, autoliquidation, opérations en chaîne et conséquences TVA d’un ajustement de prix de transfert en fin d’exercice.
Ajustements et procédure amiable
Ajustement corrélatif lorsque l’autre État ne suit pas, et procédure amiable lorsque les deux administrations restent sur leurs positions.
Détachement et sécurité sociale
Formulaire « A1 », déclaration « SIPSI » et dirigeants non-résidents, où la question sociale et la question fiscale ne se règlent pas ensemble. Voir la paie et les RH
Questions fréquentes
Sur les flux, la présence et les personnes.
Les questions que posent le plus souvent les groupes étrangers dont les échanges avec la filiale française prennent de l’ampleur.
Flux intragroupe
À partir de quand faut-il documenter ses prix de transfert ?
L’obligation formelle dépend de seuils et de l’appartenance à un groupe. Indépendamment du seuil, l’administration peut demander la justification des flux au cours d’un contrôle, et c’est à ce moment-là qu’il est trop tard pour l’écrire.
Comment justifier une refacturation de frais de siège ?
Par la prestation, pas par la clé. Il faut pouvoir dire ce que la filiale a reçu, en quoi cela lui profite, et pourquoi elle l’aurait acheté à ce prix à un tiers. La clé de répartition vient ensuite, et elle doit être stable d’un exercice à l’autre.
Un ajustement de fin d’exercice a-t-il des conséquences en TVA ?
Souvent, oui, et c’est le point le plus souvent oublié. Selon qu’il se rattache à des opérations identifiables ou qu’il corrige une marge globale, l’ajustement peut entraîner une régularisation de TVA ou rester hors champ. La qualification se décide avant l’écriture, pas après.
Présence et personnes
Un salarié en télétravail en France crée-t-il un « établissement stable » ?
Cela dépend de ce qu’il fait et de la durée. Un salarié qui négocie et emporte l’accord du client pèse lourd ; un salarié en fonction support pèse moins.
La question se pose séparément pour la TVA et pour l’impôt sur les sociétés, et la réponse se documente au moment où la situation se met en place.
Le formulaire « A1 » règle-t-il aussi la question fiscale ?
Non. Le « A1 » concerne l’affiliation à la sécurité sociale. L’imposition des salaires suit la convention fiscale et ses propres critères, dont la durée de présence et la charge finale de la rémunération. Les deux réponses peuvent diverger pour la même personne.
Que faire si les deux administrations ne sont pas d’accord ?
Un ajustement corrélatif est demandé dans l’État qui n’a pas suivi. À défaut, la convention ouvre une procédure amiable entre les deux administrations. La procédure est longue, et sa matière première reste la documentation établie à l’époque des faits.
Ce qui va avec
Ce sur quoi les positions s’appuient.
Conseil fiscal
Les déclarations françaises dans lesquelles ces positions atterrissent.
Voir la prestationExpertise comptable
Les écritures qui portent les flux intragroupe et les comptes de liaison.
Voir la prestationPaie et RH
Le détachement et le formulaire « A1 », du côté des personnes.
Voir la prestationLa suite
Listez vos flux avec le groupe.
Nous dirons lesquels tiennent.
La liste des refacturations, des redevances et des prêts avec le groupe, plus la dernière documentation en date, suffit pour voir ce qui résiste à un contrôle. Nous travaillons en français, en allemand et en anglais.
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