Salariés et cotisations

• Activité partielle : les salariés empêchés de travailler perçoivent 60 % de leur rémunération brute, 100 % au SMIC. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’État rembourse l’intégralité de cette indemnité pour les heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027.
• Cotisations patronales : les Urssaf permettent de reporter jusqu’à douze mois le paiement des cotisations des trois prochains mois, avec remise des pénalités et majorations de retard.

La prise en charge intégrale suppose une autorisation d’activité partielle au motif « sinistre », un dépôt de plainte et, le cas échéant, la déclaration du sinistre à l’assureur. La demande se dépose sur activitepartielle.emploi.gouv.fr, dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle.

Trésorerie

• Impôts : sur demande au service des impôts des entreprises, étalement des charges fiscales sans frais ni majoration, délais de dépôt ou de paiement et remise de pénalités. La DGFiP accélère aussi le remboursement des crédits de TVA, des excédents d’impôt sur les sociétés et des crédits d’impôt.
• Prêt Bpifrance : prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 € sur trois ans, demandé sur une plateforme en ligne, pour reconstituer les stocks et honorer les échéances les plus proches.
• Chambres de métiers et de l’artisanat : aide d’urgence jusqu’à 1 500 € par leur fonds de solidarité.
• Fonds de soutien : les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des dommages importants et une perte d’activité recevront une aide forfaitaire, en pourcentage du chiffre d’affaires et plafonnée. Les modalités restent à préciser.

Assurances et banques

France Assureurs porte le délai de déclaration des sinistres à 30 jours et annonce des acomptes immédiats ainsi que la prise en charge de la mise en sécurité des locaux. Deux assureurs suppriment en outre les franchises. Le Gouvernement demande aux banques des solutions adaptées pour les entreprises à court de trésorerie.

À qui s’adresser

Le numéro national 0 806 807 807, non surtaxé, répond aux questions des entreprises. Dans chaque département, les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) accompagnent les démarches. Les artisans joignent leur chambre de métiers au 3006.

Si votre société est concernée, nous regardons avec vous quelles mesures s’appliquent et préparons les démarches auprès de l’Urssaf et du service des impôts. Paie et RH en France

Sources : ministère de l’Économie, communiqué de presse n° 1138 du 20 octobre 2026 ; info.gouv.fr, « Dégradations de commerces : les mesures de soutien du Gouvernement », 21 octobre 2026 ; ministère du Travail et des Solidarités, FAQ du 20 octobre 2026. À jour au 23 octobre 2026.

Neuf mesures concernent directement les employeurs. Certaines s’appliquent depuis le 1er janvier, d’autres s’échelonnent jusqu’en septembre.

Ce qui change au 1er janvier 2026

La contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle passe de 30 à 40 pour cent. La même hausse vaut pour les indemnités versées lors d’une mise à la retraite. Pour une entreprise qui prévoit une séparation négociée, l’écart se chiffre dès le premier dossier.

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise se recentre sur les créateurs inscrits comme demandeurs d’emploi et sur les projets implantés en zones France ruralités revitalisation « plus ». Le taux d’exonération tombe de 100 à 25 pour cent, et il ne s’applique qu’à la part de rémunération inférieure à 75 pour cent du plafond de la sécurité sociale.

Ce qui vient plus tard dans l’année

À compter du 1er juin, les sanctions en matière de travail dissimulé sont nettement renforcées pour les procédures engagées après cette date.

À compter du 1er septembre, la durée des arrêts de travail est plafonnée : un mois pour une première prescription, deux mois pour une prolongation. Le médecin devra mentionner les motifs justifiant l’arrêt, en plus des éléments médicaux.

Ce qui attend un décret

Les organismes de recouvrement peuvent désormais corriger eux-mêmes une anomalie de « DSN » qui subsiste après la phase contradictoire. Les modalités seront fixées par décret en Conseil d’État.

Les entreprises d’au moins 300 salariés disposant d’une section syndicale doivent négocier tous les quatre ans sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés. À défaut d’accord, un plan d’action annuel est requis. Sans négociation ni plan conforme, un malus sur les cotisations vieillesse s’applique.

Le point à surveiller dans les branches

La réforme des allègements généraux introduit une règle qui passe facilement inaperçue. Dans les branches où le minimum conventionnel du premier échelon est inférieur au SMIC, l’allègement se calcule sur ce minimum conventionnel, et non plus sur le SMIC, lorsque ce mode de calcul est défavorable à l’entreprise.

Autrement dit, une convention collective en retard sur le salaire minimum légal coûte désormais de l’argent à l’employeur qui l’applique. C’est le point à vérifier en premier, parce qu’il dépend de la branche et non de l’entreprise. Voir la paie et les RH

Source : loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, Journal officiel du 31 décembre 2025. État au 6 février 2026.

Ce qui a changé

Le principe reste le même : l’évaluation dépend du mode d’acquisition et de la prise en charge ou non du carburant. Ce sont les taux qui bougent, et ils bougent beaucoup.

Le coût global annuel d’une location comprend le loyer, l’entretien et l’assurance. L’écart le plus large concerne la location avec carburant : 40 pour cent avant, 67 pour cent après.

L’électrique garde son avantage, et il s’élargit

Un véhicule fonctionnant exclusivement à l’électricité bénéficie d’un abattement sur l’évaluation.

Dans les deux cas, l’électricité payée par l’employeur pour la recharge n’entre pas dans le calcul.

Ce qu’il faut vérifier

La date qui compte est celle de la mise à disposition du véhicule, pas celle de la paie. Un parc constitué avant février 2025 reste donc sur les anciens taux, et les deux régimes coexistent dans la même entreprise pendant des années.

Concrètement, il faut un relevé par véhicule : date de mise à disposition, mode d’acquisition, âge du véhicule, prise en charge du carburant, motorisation. Sans ce relevé, l’évaluation se fait au jugé, et l’écart se retrouve dans l’assiette des cotisations. Voir la paie et les RH

Source : article 3 de l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature.

Aucune obligation, mais une règle d’égalité

Rien n’oblige un employeur à distribuer des titres-restaurant. Il peut préférer une prime de déjeuner ou un restaurant d’entreprise. En revanche, dès que l’entreprise en propose, tous les salariés y ont droit, quel que soit leur contrat : CDI, CDD, temps partiel, stage, apprentissage.

La part de l’employeur, et le plafond qui compte

La participation de l’employeur se situe entre 50 et 60 pour cent de la valeur du titre. La valeur faciale est libre ; en pratique elle se situe entre 7 et 13 euros.

Le chiffre qui décide de la charge sociale est ailleurs.

En dessous du plafond, la part patronale échappe aux cotisations. Au-delà, l’excédent réintègre l’assiette.

La part salariale est prélevée sur le bulletin de paie. En cas d’arrêt maladie ou de congé, les titres ne sont pas maintenus pour la période concernée, et la régularisation intervient le mois suivant.

Où et quand les titres s’utilisent

Restaurants, cafés, boulangeries, mais aussi supermarchés. L’élargissement de 2022 aux produits alimentaires non directement consommables, des pâtes à la farine, a été prolongé jusqu’à fin 2026 par la loi n° 2025-56, publiée au Journal officiel du 22 janvier 2025.

Le plafond journalier est de 25 euros. Les titres ne s’utilisent que les jours ouvrables ; les dimanches et jours fériés sont exclus. Ceux distribués au cours d’une année restent valables jusqu’en février de l’année suivante, ce qui laisse au salarié le temps d’écouler son solde.

Ce qui se discute pour la suite

Plusieurs pistes circulent : un double plafond journalier, plus élevé au restaurant qu’au supermarché, une baisse des commissions réclamée par les commerçants, une ouverture aux week-ends et jours fériés, et la fin du support papier.

Pour une filiale française, la question pratique n’est pas le principe mais le paramétrage de la paie : valeur faciale, taux de prise en charge, traitement des absences. C’est là que les écarts se voient, et c’est là qu’un contrôle URSSAF regarde. Voir la paie et les RH

Source : loi n° 2025-56, Journal officiel du 22 janvier 2025. Les montants cités valent pour le 14 février 2025.